de première instance, -confirmer le jugement entrepris pour le surplus, -condamner M.

de l'acte de naissance ; que cela leur ôte toute force probante; - la décision de justice étrangère fait corps avec l'acte de l'état civil concerné ; que Mme [L] n'a pas produit les décisions marocaines

n° B 20-16.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE

DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 07 JUILLET 2025 PARTIES EN CAUSE S.A.

, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STARUN, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu

9 juin 2023 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 23/207) Saisine de la cour : 7 février 2024 APPELANT M.

juin 2023 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 23/211) Saisine de la cour : 7 février 2024 APPELANTS Mme [Y] [N], demeurant [Adresse 2] M.

. ; " aux motifs que le 24 janvier 1997, vers 10 heures, les forces de police étaient avisées de l'intoxication au monoxyde de carbone (CO) de neuf personnes demeurant dans un immeuble HLM, " Le Daquin

Par voie de conséquence, les demandes présentées en première instance par le groupement de coopération médico-social " L'Accueil familial du Haut-Rhin " ne peuvent qu'être rejetées.

Attendu que la déclaration de pourvoi faite pour les quatre demandeurs le 2 novembre 1999 à 17 heures 30 par Maître Bernard F..., avocat au barreau de Metz devant le greffier du tribunal de grande instance

d'y chercher un travail dans sa spécialité, la serrurerie ; qu'il convient d'éviter le renouvellement de ce type d'infractions, ainsi que d'empêcher toute pression sur les victimes, les témoins et les co-mis

ce comportement a causé un préjudice à la société [Y], en qualité de liquidateur de la société Copie Première, - condamner solidairement Mme [W] [C] et M.

- juger que [Localité 4] Coop Habitat conservera à sa charge des frais irrépétibles de première instance de même que les dépens de première instance - condamner [Localité 4] Coop Habitat à payer à Maître

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

La condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de commissaire de justice.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré caduque la déclaration d'appel de Mme Q... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de joindre l'instance relative à la Qpc avec

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, pour la première branche du premier moyen

des créances et à la décision du juge-commissaire (Com., 6 octobre 2009, Bull. n° 123, pourvoi n° 08-12.416).

instance et d'appel.