à titre de complément d'indemnité, en soutenant que l'ancienneté acquise au sein de la maison de repos Le Château devait être prise en compte en application de l'article III A.5 de la Convention collective

Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France (le syndicat) a désigné le 29 novembre 2018 Mmes Q... et F... en qualité de déléguées syndicales suppléantes, en application de l'article 5 de la convention collective

alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective

Il sera alloué au syndicat CGT la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis par voie de convention ou d'accord collectif

des contribuables en matière de fiscalité et de dépenses publiques et qu'en l'espèce, l'action de l'association viserait la défense de l'intérêt collectif du contribuable ; qu'en l'état des éléments du

distribution ; qu'ayant été promue, à compter du 1er janvier 2004, assistante logistique niveau H, groupe V, échelon 1 de la catégorie "employé", elle a bénéficié, en application de la convention collective

à leur réalisation; que ce syndicat était irrecevable à se constituer partie civile sur l'infraction de construction sans permis, en l'absence d'atteinte portée par cette infraction à l'intérêt collectif

Aux termes du premier des textes susvisés, la convention collective est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. 4.

"Syntec" ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paye et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la convention collective "Syntec" vise, dans son

: 1 / qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel que le relevé de forclusion doit être admis lorsque le débiteur n'a pas fait état auprès de son créancier de l'ouverture de la procédure collective

sa réintégration au sein de cette dernière société, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la SHCD fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective

et X 00-40.730 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... sont salariées de l'association "Aide aux Mères" en qualité de travailleuses à domicile ; que l'article 29 de la convention collective

Laboratoires Bellon en qualité de "chimiste coefficient 271", a engagé le 30 juillet 1989 une action prud'hommale pour réclamer notamment, d'une part, la qualification de "cadre A" de la convention collective

, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en ne s'expliquant pas

s'il s'agissait de réelles créations de postes, correspondant aux qualifications des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 17 de la convention collective

1993) de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la convention collective

nationale du caoutchouc, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Evulca fait grief à l'arrêt de lui avoir appliqué la convention collective nationale du caoutchouc et de l'avoir