avec ses co-prévenus une somme totale de 915 375,38 francs à titre de dommages-intérêts à cinq parties civiles ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutiennent les prévenus appelants, les faits

la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon est dirigé contre un arrêt qui a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme versée au titre de la contribution sociale de solidarité

La société fait valoir que l'URSSAF PACA ne justifie pas avoir dressé un procès-verbal de travail dissimulé à l'encontre de ses co-contractants préalablement à la mise en œuvre de la solidarité financière

ALTEN, d'autre part, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 17 novembre 2009 à 10 heures au

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations

Copie exécutoire : L'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITE AUX LOGEMENTS (ADSL) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement d'un débiteur solidaire trouve sa limite dans l'obligation pesant sur le créancier

 918 euros com renant une majoration our défaut de aiement.

Il ressort des pièces du dossier que le ministre des solidarités et de la santé a pris en compte, pour apprécier l'audience de la FNAE, tous les adhérents ayant versé une cotisation à cette association

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

donc être présentée pour le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; - la décision en litige méconnaît l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

travaux avaient été chiffrés d'un commun accord avec le propriétaire à la somme de 26 130,72 francs et que la société Fulem bricolia s'était expressément engagée, le 25 février 1982, à en supporter le coût

8 avril 2022, la SAS All Event Agency doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

des produits de santé a mis à sa charge la somme de 34 571 588, 7 euros au titre de la Remise M au titre de l'année 2021 ; la notification du 2 février 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 L'union de recouvrement des cotisations

Elle soutient que : - Elle n'entre dans aucun des cas de figure de solidarité de paiement prévu par l'article L. 1724 du code général des impôts ; - A supposer qu'elle soit solidaire, elle ne devrait

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les retenues opérées sur le montant de ses allocations de juillet et août 2025 par l'agence France Travail Bourgogne Franche-Comté, pour

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les retenues opérées sur le montant de ses allocations de juillet et août 2025 par l'agence France Travail Bourgogne Franche-Comté, pour