Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, à l'exception des droits au comptant et des droits constatés perçus par l'intermédiaire des régisseurs de recettes, ne sont pas mises en recouvrement par

Article L321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377,2°, du code

Article 1697

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors

Article 57-1

—

En cas d'adjudication sur saisie immobilière, l'inscription de l'hypothèque légale spéciale visée au 1° de l'article 2402 du Code civil peut être requise, notamment, par le débiteur saisi ou par tout créancier.

Article 40

—

La sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale est chargée, dans une double logique de subsidiarité et de performance du service rendu, du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception

Article 25

—

La sous-direction de l'immobilier et du logement participe à la détermination de la politique immobilière pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, notamment en matière de logement, dans le respect des compétences de la direction de l'évaluation

Article 2

—

Le comité de coordination de la fonction immobilière se réunit au minimum une fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après examen des propositions qui lui sont présentées par les états-majors, directions et services.

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.

Article L313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 58

Code de la consommation

L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.

Article R742-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de la consommation

Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution.

Article L214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 03

Code monétaire et financier

Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds de placement immobilier.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

Code monétaire et financier

A l'exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-114 et des parts des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article L. 214-121, les titres financiers sont négociables.

Article L313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article 1378 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 63

Code général des impôts

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles

Article A444-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article L2111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

-La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 exercent tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui leur sont attribués par l'Etat ou qu'elles acquièrent au nom de l'Etat.

Article 6

—

décembre 2023 inclus, à des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement.

Article R775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent des contrats de crédit

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