à l'épreuve pendant deux ans, avec obligation de respecter les dispositions de l'article 132-45-5 et 6° du Code pénal et 20 000 francs d'amende pour organisation frauduleuse d'insolvabilité par le débiteur

articles 502, 504, 1791, 1804 B du Code général des impôts, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Henrik X... coupable d'ouverture illicite d'un débit

l'arrêt attaqué (Orléans, 11 septembre 1997) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir que la créance du Trésor étant contestée, produisant aux débats

[M], du syndicat CFDT de la chimie et de l'énergie Dauphiné Vivarais, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que la locataire a manqué à son obligation de payer régulièrement les loyers depuis le début de l'occupation des lieux. 11.

les démarches nécessaires pour obtenir le nombre et les noms des salariés employés par le débiteur et que le seul envoi d'une lettre recommandée au débiteur et d'un compte-rendu au procureur de la République

des valeurs, des biens, en l'espèce une motocyclette HONDA 750 VFR, qui lui avait été remise à charge de la rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il résulte du dossier et des débats

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierrick X..., maire de la commune de Pleumeur-Bodou, coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'à la date des faits, un débat

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, du 3 juin 1998, qui, pour viols aggravés et délit

que "le Crédit Lyonnais ne rapporte aucun élément relatif aux procédures soit-disant en cours en Egypte" la cour d'appel a dénaturé l'acte de procédure en date du 18 mai 1995 régulièrement versé aux débats

personnel, mais à la société Amanda, prise en la personne de sa gérante ; que, dès lors, la procédure devait nécessairement être diligentée contre la seule société Amanda : qu'il était acquis aux débats

de la date de cessation des paiements sans assigner le débiteur ; que n'ayant pas assigné le débiteur, la demande était irrecevable pour irrégularité du mode de saisine ; que cette irrégularité n'était

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026.

par la loi ou le règlement ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce délit, motifs pris qu'il avait « foncé » avec son véhicule « sur un groupe dans lequel se trouvait M.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère

jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Jean-Claude D... d'avoir, à Saint-Gobain et à Paris, en juin et septembre 1989, par aide ou assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation du délit

publique envers un particulier, a disqualifié les faits en diffamation non publique, constaté la prescription de l'action publique et débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que seule est indiquée la composition de la Cour lors du prononcé, et que celle-ci est différente de la formation collégiale ayant assisté aux débats