en soulevant un carton de Comté de 10 kg" ; qu'en énonçant qu'il résultait de cette déclaration que l'accident de Mme X... était survenu sur son lieu de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes

justifier de la conformité de sa situation au regard du contrôle des structures, peut valablement prétendre au bénéfice du régime de la déclaration préalable quel que soit le titre en vertu duquel il

Pour déclarer opposable à l'employeur la maladie professionnelle en litige, l'arrêt énonce que la circonstance que la déclaration de maladie professionnelle ait été transmise à un établissement autre que

pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Marly mais qui a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'apprécier une éventuelle erreur de fait et qui a, néanmoins, déclaré fondée la demande formée par Mlle Z..., a, en statuant ainsi, violé la disposition

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable des faits spécifiés et qualifiés à la prévention d'exécution de travaux sans permis de construire et sans déclaration préalable

Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; "alors que ce n'est qu'après avoir informé l'accusé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de

irrecevables ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Evergreen fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel incident de la société Amatrans, alors, selon le moyen, 1°/ que la caducité

44, 222-45 et 222-47 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a déclaré

articles L. 422-2, L. 480-4, R. 422-5 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

articles L. 2, L. 13 à L. 17 du Code de la route, R. 11-1, R. 232, R. 266 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

notifiée par lettre recommandée du 12 mars 1992, retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée", puis par lettre recommandée du 19 juin 1992; que la cour d'appel (Paris, 3 novembre 1994) a déclaré

A... ne serait pas entré dans le présent accord, [que] toute fausse déclaration ci-dessus énumérées dans « les déclarations et garanties » obligerait Cinemarket de rembourser immédiatement les 300 000

, le déclarant bénéficiait d'un tel pouvoir ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer régulière la déclaration de créance effectuée par M.

Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 avril 2004) que Mme X..., salariée de la société Iss Abilis (la société) a déclaré

Après y avoir consenti, l'assureur, au vu d'un rapport d'expertise, a décliné sa garantie par lettre du 23 janvier 2013, confirmée le 27 mars suivant, au motif que l'assurée avait faussement déclaré, dans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu dans l'instance prud'homale qui l'oppose à la société Ardial sécurité, alors, selon