En l'occurrence, les déclarations de M.

des déclarations effectuées auprès de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5, devenu L. 137-33, du code de la sécurité sociale ; 3°/ subsidiairement, qu'aux termes de

[K], en sa qualité de gérant des sociétés, et aux donateurs, des propositions de rectification sur l'ensemble des revenus imposables au motif que, si chaque société était propriétaire de deux maisons pour

, rectifié par les deux arrêts précités de la Cour d'Appel de Colmar, en date des 21 février 2020 et 21 septembre 2020.

de Mme [T] [W], déclarée par celle-ci le 10 février 2017, pour la période postérieure au 27 février 2017.

A...a présenté une requête afin d'obtenir la rectification de l'erreur matérielle affectant, selon lui, cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 13-25. 357 dirigé à l'encontre de l'arrêt

Il conviendra de rectifier l'ordonnance en ce sens.

Estimant insuffisante la valeur déclarée de ces villas, l'administration fiscale a notifié à Mme [B] une proposition de rectification de son impôt sur la fortune (ISF) au titre des années 2009 à 2011

L'avocate a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt et saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

Le 18 mars 2022, Mme [Z] [E] épouse [P] a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant à la cour de : - rectifier l'identité de Mme [Z] [E] épouse [P], - statuer sur la présente

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 6 OCTOBRE

un terrain à bâtir afin de réaliser une opération immobilière qu'elle déclarait soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'abord, en qualité de redevable légal de cette taxe, puis, par une déclaration

Ils ont déclaré cette quote-part pour la valeur de 621 877 euros. Dans le cadre de la succession de M.

' ''''''''''' Il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences's'expliquent par une erreur de frappe.

X... n'a pas produit de déclaration pour 1974 et 1975 et n'a fourni que tardivement, après deux mises en demeure, la déclaration exigée pour 1976 ; que, par suite, il s'est trouvé en situation de voir

X... n'a produit aucune déclaration pour la période correspondant aux années 1974 et 1975 et n'a fourni que tardivement, après mise en demeure, les déclarations exigées pour la période correspondant aux

contenant les renseignements énumérés par ce texte ou une lettre par laquelle elle s'engagerait à les communiquer à l'administration, à sa demande ; que n'ayant pas reçu la déclaration ou l'engagement

retenir une faute grave, la cour d'appel a considéré que les déplacements injustifiés reprochés au salarié étaient établis par les relevés de géolocalisation de son véhicule, que ce procédé avait été déclaré