pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de cette société lors d'une assemblée générale du 28 avril 1998 ; que la délégation de pouvoir dont celui-ci a fait état auprès des services d'enquête est également en date du 28 avril 1998 ; que, devant

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Madic, de la SCP Duhamel, avocat de la société Perlandis, après débats en l'audience publique du 24

du ministère public s'impose à l'audience de lecture de l'arrêt ; que le présent arrêt a été rendu à l'audience public du 10 novembre 1993 sans que la présence du ministère public soit mentionnée ;

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du ministère public aux différentes audiences de la cause ; "alors que la présence du ministère public à l'audience des débats, où il doit prendre ses réquisitions, ainsi qu'à l'audience de lecture

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 11 avril 2025, la société APAVE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HOTEL PROVENCE pour l'entendre : Vu les dispositions

[...] , défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - de Pôle emploi Provence-Alpes Côte d'Azur, dont le siège est [...] , l'association API Provence a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Code de procédure pénale, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun greffier n'assistait à l'audience du 1er juillet 1993 consacrée aux débats

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Mars 2026 en audience publique.

Bouches-du-Rhône), ... et actuellement ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 13 février 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé sur les intérêts

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

X...en a trouvé un ; qu'il consiste à empêcher une trop grande accumulation de bourre devant le disque et, pour cela, agir avant qu'elle ne forme une masse compacte en l'évacuant naturellement, ce qui

pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er du décret n 86-303 du 5 mars 1986, des articles 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'assainissement du marché du vin, les a solidairement condamnés à des amendes et pénalités fiscales, a ordonné l'arrachage des plantations irrégulières et l'affichage de la décision ; La COUR, statuant après débats

Ils soutiennent qu'il appartenait à M. et Mme [H] et à M. et Mme [C], qui étaient représentés à l'audience, de contester la composition de la cour d'appel dès l'ouverture des débats devant cette juridiction

Denis X... du chef de violences aggravées, a constaté la péremption de l'instance civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue