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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722cccd58014677401975
12 novembre 1996
cour d'appel, en estimant qu'il n'y a pas lieu, s'agissant d'une action engagée par une caution, de rechercher la responsabilité délictuelle de la banque, mais plutôt d'examiner si celle-ci, dans le cadre
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008012877
21 mai 2003
public de l'électricité, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c90993074
18 janvier 2023
volonté et de carences fautives malgré les alertes et consignes de la direction (notamment quant à l'exigence de prospection ainsi qu'à l'application des nouvelles stratégies et consignes commerciales définies
civ3
60794d699ba5988459c4885d
5 avril 2006
6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que lorsqu'un congé pour vente est délivré par un bailleur relevant des secteurs locatifs définis
cr
61372548cd5801467741c74c
2 décembre 1991
du Code de procédure pénale, après avoir sollicité une "provision" et un "pouvoir", Louis X..., qui venait, ainsi qu'il le précisait lui-même, de "reprendre une très légère activité", a agi dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2018:C300099
8 février 2018
Le maître d'oeuvre n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du code civil, que dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00588
12 juin 2024
unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice
61372308cd58014677404967
20 janvier 1998
de chef de service d'accueil indice 220 de la convention collective pour diriger le personnel de ce service avec l'autorité nécessaire pour assurer la bonne marche de l'Office du tourisme ; que la définition
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00075
19 janvier 2022
constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre
édure suiviec/M.H
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00460
31 mars 2020
à l'article 5 comme « tous les salariés qui appartiennent aux catégories de personnel définies aux conditions particulières » ; qu'il résultait donc des termes clairs et précis de ce document que les
6137258bcd5801467741ea3e
17 mai 1993
cour d'appel d'Aix-en-Provence, ont refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisition et de saisies effectuées le 20 mai 1990 par les officiers de police judiciaire prétendant agir dans le cadre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301796_20230904
4 septembre 2023
de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la résolution du litige et de présenter ses observations, conformément aux termes de la mission d'expertise telle que définie
613726a3cd58014677427422
20 février 2007
B..., tous cadres commerciaux, faisait apparaître qu'ils avaient été volontaires quant à leur participation à la foire ; qu'ils devaient préciser qu'en leur qualité de commerciaux, le stand de la foire
61372320cd58014677405c22
16 décembre 1998
dérober systématiquement à ces réunions, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes ; et alors, enfin, que la perturbation apportée au bon fonctionnement de l'entreprise par le comportement d'un cadre
édure suiviec/Luc Y
61372697cd58014677426d44
30 janvier 2007
responsabilité du commettant au motif inopérant que le préposé avait agi pour des motifs d'intérêts personnels, dans une intention de nuire étrangère à toute préoccupation professionnelle et dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731
26 avril 2017
du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ que constitue une « raison objective » au sens de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée
Cour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d92
29 novembre 2007
Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100309
19 mars 2014
devant le tribunal de grande instance de Colmar des conclusions communes tendant au prononcé du divorce sans énonciation des motifs, prévoyant le versement de la prestation compensatoire telle que définie
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01263
6 juillet 2017
font grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les secteurs d'activité définis
613725eccd5801467742194d
3 avril 2001
DIVOC et le groupement de commandes des Etablissements hospitaliers et sociaux de la Mayenne portait sur la fourniture de cuisses de pintade avec découpes pratiquées aux articulations, telles que définies
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