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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722cccd58014677401975

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

cour d'appel, en estimant qu'il n'y a pas lieu, s'agissant d'une action engagée par une caution, de rechercher la responsabilité délictuelle de la banque, mais plutôt d'examiner si celle-ci, dans le cadre

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012877

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

public de l'électricité, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2ddc5b777c90993074

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

volonté et de carences fautives malgré les alertes et consignes de la direction (notamment quant à l'exigence de prospection ainsi qu'à l'application des nouvelles stratégies et consignes commerciales définies

Source officielle
CC

civ3

60794d699ba5988459c4885d

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que lorsqu'un congé pour vente est délivré par un bailleur relevant des secteurs locatifs définis

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c74c

Cassation

2 décembre 1991

2 décembre 1991

du Code de procédure pénale, après avoir sollicité une "provision" et un "pouvoir", Louis X..., qui venait, ainsi qu'il le précisait lui-même, de "reprendre une très légère activité", a agi dans le cadre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300099

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Le maître d'oeuvre n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du code civil, que dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00588

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404967

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

de chef de service d'accueil indice 220 de la convention collective pour diriger le personnel de ce service avec l'autorité nécessaire pour assurer la bonne marche de l'Office du tourisme ; que la définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00075

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M.H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00460

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

à l'article 5 comme « tous les salariés qui appartiennent aux catégories de personnel définies aux conditions particulières » ; qu'il résultait donc des termes clairs et précis de ce document que les

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea3e

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

cour d'appel d'Aix-en-Provence, ont refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisition et de saisies effectuées le 20 mai 1990 par les officiers de police judiciaire prétendant agir dans le cadre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301796_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la résolution du litige et de présenter ses observations, conformément aux termes de la mission d'expertise telle que définie

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427422

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

B..., tous cadres commerciaux, faisait apparaître qu'ils avaient été volontaires quant à leur participation à la foire ; qu'ils devaient préciser qu'en leur qualité de commerciaux, le stand de la foire

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c22

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

dérober systématiquement à ces réunions, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes ; et alors, enfin, que la perturbation apportée au bon fonctionnement de l'entreprise par le comportement d'un cadre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Luc Y

61372697cd58014677426d44

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

responsabilité du commettant au motif inopérant que le préposé avait agi pour des motifs d'intérêts personnels, dans une intention de nuire étrangère à toute préoccupation professionnelle et dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ que constitue une « raison objective » au sens de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d92

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100309

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

devant le tribunal de grande instance de Colmar des conclusions communes tendant au prononcé du divorce sans énonciation des motifs, prévoyant le versement de la prestation compensatoire telle que définie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01263

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

font grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les secteurs d'activité définis

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742194d

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

DIVOC et le groupement de commandes des Etablissements hospitaliers et sociaux de la Mayenne portait sur la fourniture de cuisses de pintade avec découpes pratiquées aux articulations, telles que définies

Source officielle

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