La SA, [B] ASSURANCES sollicite du Juge des référés de : A titre principal, Juger que la demande de provision de la société IFB souffre de contestations sérieuses en ce qu'elle exige du juge des référés

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

Le droit à indemnisation n’étant pas suffisamment établi, il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la demande de provision “ad litem”.

du 17 juillet 2013 accueillant la demande d'expertise médicale et rejetant la demande de provision, et que la demande d'indemnisation devant le tribunal de grande instance a été formée par assignation

Sur la demande de provision Conformément aux dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut en cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Il résulte de ces dispositions qu`il appartient au demandeur d`établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant.

, par conséquent, une telle ouverture entraîne l'irrecevabilité de la demande de provision en référé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision, correspondant au montant de la vente, à l’encontre de [M] [Y] : L’article 835 alinéa 2 dispose que dans les cas où l'existence d’une obligation n'est

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur l'ordonnance attaquée en tant qu'elle se prononce sur le bien-fondé de la demande de provision : Considérant que l'article R. 541-1 du code de justice

En l'espèce, il résulte du rejet de la demande de tour d'échelle qu'il n'y a lieu à référé sur la demande de provision formulée par les époux [H].

et responsabilités, - juger que les demades de provisions sollicitées par la SCI NAVAS se heurtent à des contestations sérieuses, - débouter la SCI NAVAS de l’ensemble de ses demandes de provisions

Sur la demande de provision : En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les

Axa France IARD, (Axa) assureur catastrophe naturelle ; qu'après expertise, elle a assigné les vendeurs, le constructeur, les sociétés MMA et Axa en indemnisation ; qu'en cours de procédure, elle a demandé

Elle s’oppose par ailleurs à la demande de provision dirigée à son encontre en faisant valoir que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de sa responsabilité dans le survenance des désordres et que

Mme Stéphanie Y...demande une provision sur la réparation du préjudice causé par la large diffusion des propos litigieux, dont le juge des référés et la cour ont retenu qu'ils ont constitué un trouble

Sur la demande de provision La société PHARMABOIS forme sa demande de provision devant le juge des référés exclusivement sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile aux termes duquel 

Elle a par contre conclu au rejet de la demande de provision, en l’absence de justification par la SCI UBGE d’une obligation d’indemnisation non sérieusement contestable à sa charge.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provisions Le syndicat de copropriétaires fait valoir que Mme [O] n’a pas réglé le montant des appels de fond concernant les travaux en cause et qu’il est contraint