signifiées par voie électronique le 19 juin 2019 : vu l'article 9 du code de procédure civile, ' confirmer le jugement déféré ; ' à titre subsidiaire déclarer non écrite la clause d'habitation bourgeoise

fonds emprunteur ; qu'en l'espèce, dans ses dernières conclusions d'appel du 25 mai 2011 (p. 6) Mme Y... alléguait qu'il « semble que ne devraient être qualifiés de travaux nécessaires que les travaux destinés

le pays de destination.

d'accéder à l'escalier menant au sixième étage, que la configuration des lieux et le fait que l'escalier principal majestueux et l'ascenseur ne desservent qu'un appartement par étage participent à la destination

par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

, et la partie technique destinée à la préparation des corps. / L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partie technique à l'abri des regards.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juin 2020 et le 8 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

du décret du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier fixe, au fascicule n° 3 relatif aux " orientations réglementaires et [à la] carte de destination

toute activité commerciale, celle-ci étant expressément limitée aux deux boutiques sur rue, aux termes de l'article 8 du règlement dans un immeuble où les appartements ne peuvent qu'être occupés bourgeoisement

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié

ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Madame [H] [C] épouse [X] née le 21 Février 1944 à LA ROCHELLE (17000) de nationalité Française 7 clos du Champ de Bourgeois

[A] [Y] JUGEMENT Sous la présidence de Cécile BOURGEOIS, Juge placée affectée au Tribunal judiciaire d’AUXERRE suivant ordonnance de Monsieur Jacques BOULARD, Premier Président de la Cour d’appel

l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...; 1.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois

né le 24 Août 1957 à BOURGOIN-JALLIEU (38304) ... 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Laurence JUNOD-FANGET, avocat au barreau de LYON

communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination