Selon ce dernier, la différence de montant entre le prix de vente et celui des réparations aurait dû lui être retournée, alors que seul un chèque de 5 000 euros, qui s'est avéré sans provision, lui a été

des meubles pour permettre le règlement de la dette estimée alors à 26 444,73 francs ; que cette vente a été réalisée le 2 mars 1990 par Me X..., commissaire-priseur et a rapporté une somme globale de

Le 2 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie entre les mains d'un notaire de la somme de 94 460 440 euros, produit de la vente par la société [2] d'un ensemble immobilier

La société Domaxis fait valoir que l'article 1743 du code civil prévoit que le bailleur qui vend la chose louée ne peut expulser le locataire.

était différent de celui figurant sur ceux fabriqués par la société Polyne ; qu'en la déclarant coupable de concurrence déloyale au seul motif qu'elle déclinait son graphisme dans des coloris multiples

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société civile de construction vente

de 0,040 franc ; que la délibération de 1991 ayant prévu le principe d'une surtaxe par litre ou fraction de litre conformément aux termes de l'article 1582 du Code général des impôts sans différenciation

il importe des hachoirs provenant indifféremment de Tchécoslovaquie ou de Chine ; qu'il soutient que l'infraction n'est pas constituée dans la mesure où l'origine du produit n'est pas un argument de vente

P... a, le 9 juin 2006, restitué le camion à la société Tahiti automobiles, qui l'a assigné en paiement de la somme de 4 000 000 FCFP, correspondant à la différence entre la part impayée du prix de vente

Simone Le Gall de la somme de 40 000 francs cependant qu'il résulte de ses énonciations que l'inculpé ne contestait pas avoir reçu cette somme de 40 000 francs en dessous de table à l'occasion de la vente

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

divers produits sur une grande surface, selon des conditions différentes, la cour d'appel, qui a ainsi adopté une interprétation extensive, viole ainsi les articles L. 221-17, L. 221-5 du Code du travail

relatives aux télécopieurs et la communication de l'échelle des remises correspondant aux différents accords de coopération commerciale conclus avec les revendeurs ; qu'estimant ne pas avoir obtenu la

simplifiée à associé unique au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 381 291 087, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2002) d'avoir rétracté l'autorisation qui lui avait été donnée de recouvrer sa créance sur la société Phoning expédition buisness (société PEB) par la vente

à la répartition de ventes en fonction du nombre de parfums de 37 %, 53 % et 9 %, des poids respectifs de 53, 71 et 109 grammes, auquel il a appliqué les différents tarifs qui lui avaient été exposés.

des réparations civiles ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que Jean-Pierre X..., instituteur à l'Ecole Sainte-Marie puis Saint-Amand à Bailleul, a pratiqué des caresses sur le corps (le ventre

pourvoi principal de la société SFET et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société EGT, qui sont identiques : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de vente