X... ne doit pas être sanctionnée au motif que l'entreprise a été confrontée à des difficultés en raison de sa réorganisation survenue en 2012, la cour a statué par des motifs inopérants privant de base

La société Millennium fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LB 23 une provision de 44 714,20 euros, alors « que le juge des référés ne peut trancher une difficulté sérieuse portant

aux conditions de vie en altitude la commune de [...] étant située à plus de 800 mètres d'altitude dans les Pyrénées Ariégeoises », qu'un véhicule Toyota type SUV parcourt le chemin d'accès sans difficulté

alors que, d'autre part, le remplacement du salarié dans d'autres conditions n'enlève pas au licenciement de celui-ci son caractère économique ; que la cour d'appel, qui a constaté la réalité des difficultés

pénale ; "en ce que l'opposition au huis clos expressément formulée par l'avocat des victimes parties civiles n'a pas été réglée par arrêt incident (PV débats page 5) ; "alors que pareille difficulté

fond d'avoir retenu à sa charge un manquement à son devoir de conseil, alors qu'il avait avisé les parties, avant la signature de la convention, ainsi que le constate le jugement du tribunal, des difficultés

selon le pourvoi, d'une part, il existait manifestement une contestation sérieuse sur la validité des titres dont les parties se prévalaient ; que la cour d'appel ne pouvait, sans trancher cette difficulté

paiement immédiat à Mme X..., en l'absence de certitude sur le montant total du passif de la succession de Marc X..., allait rompre l'égalité des créanciers de la succession et constituait donc une difficulté

Y..., des difficultés de la recherche d'un emploi liées à la situation économique actuelle, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et a violé l'article 1382 du Code

prétendue discrimination syndicale ou n'était qu'un litige individuel du travail excluant la défense des intérêts collectifs de la profession et la présence du syndicat au litige, constituait une difficulté

l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord qu'en mettant à la charge exclusive de l'employeur, dont elle connaissait les difficultés

rattacher bénéficiaient de la présomption d'imputabilité au travail, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge saisi d'une difficulté

créancier en application de ce texte ; que, dans ses conclusions d'appel, la société a fait valoir que l'administrateur ne pouvait refuser de payer les factures réclamées car il n'avait fait aucune difficulté

invitée par ses conclusions et les pièces comptables auxquelles se référaient celles-ci, si les pertes croissantes subies depuis 1993 n'établissaient pas la diminution du chiffre d'affaires et les difficultés

condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge du fond d'apprécier la réalité des difficultés

Z... pour refuser de qualifier d'excessive la vitesse du motocycliste, sans tenir compte des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles inhérents à la configuration des lieux, voie unique

500 francs les frais et honoraires de cet expert, alors, selon le moyen, que le juge, qui doit évaluer la juste rémunération due à l'expert judiciaire compte tenu des diligences accomplies et de la difficulté

X... et Moustafa, le repentir actif de l'Administration ayant tardivement dirigé les intéressés vers une zone d'attente étant ici inopérant ; qu'en se refusant à examiner même d'office pareille difficulté