Codes de loi français

Article 2

Les étrangers non accrédités restent spécialement sous la surveillance du ministre de la police générale.

Article 2

Présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de police, cette commission comprend les membres suivants :

Article R7124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.

Article R7226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.

Article 2

La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.

Article 9

Une attestation de réussite est délivrée par le directeur de l'académie de police aux candidats déclarés admis.

LEGIARTI000048902425

ANNEXE N° 2 Agence nationale de santé publique Service national de police scientifique

Article Annexe II

RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE POUR LES ANNÉES 2003 À 2007

Article 70

Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la Ville de Paris.

Article Annexe II

PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

Article L3213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 12

Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.

Article R4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et l'académie de police.

Article 113-45

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale atteints d'une maladie dûment constatée, les mettant dans l'impossibilité d'assurer leur service, sont de droit placés en congé de maladie, conformément aux dispositions du titre III du décret

Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les personnels affectés dans les services de la police nationale dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre

Article 96 bis

Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de

Article 15

SECTION 2 : DE LA SELECTION DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE POLICE ET DU CONTROLE DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 3 : REGLES D'EMPLOI, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.

Article L3333-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 45

Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions et délits prévus par les dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section : 1° Les agents

Article R8252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31

l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en œuvre des dispositions

Article L1424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.

Article L1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 03

Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article