des expropriés à leur droit au relogement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2011, entre les parties, par la

des expropriés à leur droit au relogement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2011, entre les parties, par la

des expropriés à leur droit au relogement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2011, entre les parties, par la

des expropriés à leur droit au relogement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2011, entre les parties, par la

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour retenir que

[S] [W] de rapporter la preuve, à cette date, d'un manquement de l'employeur rendant ladite démission équivoque.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 17 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY

société Diguet Deny postérieurement à l'ouverture de son redressement judiciaire, a sollicité l'allocation de "dommages-intérêts équivalents à la valeur des ouvrages non représentés et relevant des dispositions

X... et la société MMA ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à la Société SCABI, en application des dispositions de l'article

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

salaires au titre des heures supplémentaires et de 1.347,37 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal du 3 décembre 2009 au 15 mai 2014 ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions

cautionnement ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la banque de ses demandes ; Attendu que, pour estimer que " Mme X... était fondée à soutenir qu'en 1975 elle n'a pas eu une connaissance non équivoque

X... n'apparaissait pas entachée de mauvaise foi et d'équivoque alors que la cour d'appel avait préalablement constaté que l'intéressé avait formulé, à deux reprises, une demande de réintégration dans

X..., transaction qui serait intervenue au mépris des dispositions de l'article 1424 du Code civil comme ayant pour objet la cession de droits sociaux non négociables, alors, selon le moyen, que la confirmation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque

percevoir ses salaires pendant près de deux ans, la compensation qu'elle a consentie entre ses salaires et le remboursement par l'entreprise de ses emprunts personnels, constitue un acte positif et non équivoque

d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire la démission donnée par le salarié expresse et non équivoque

, de ce transporteur lui-même, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aucun

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de Mme V... du 26 août 2013 était claire et non équivoque et d'avoir rejeté l'intégralité des demandes présentées par celle-ci

-X...ne peut suffire à caractériser une manifestation claire et non équivoque de l'agrément du bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses