Y..., les condamne à payer à la SCI Le Levant la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

légale ou réglementaire ne mettait à la charge du chef de l'entreprise utilisatrice l'obligation d'assurer la coordination générale des mesures de prévention qu'il prenait et de celles que prenait l'ensemble

D... n'a de son propre aveu pas respecté les dispositions du décret de 1967, s'étant borné à placer une planque stabilisée par un bloc de béton, alors que les textes réglementaires exigent un dispositif

Cette modalité de calcul était donc conforme aux dispositions législatives et réglementaires [...] », la CIPAV considère que l' ACOSS était parfaitement légitime à utiliser comme référence la première

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général

dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant

demande en faisant état de leur saisine de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, instituée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 réglementant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 426-5 du code de l'aviation civile ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, que la CRPN est une personne de droit privé chargée d'une mission de service public ; que ladite caisse dispose

non réglementaire - Moyen inopérant nonobstant les dispositions du décret du 28 novembre 1983 (sol. impl.) (1).

  »   Disposition additionnelle 18 1 ère de la loi du 27   décembre 1985 adoptant le budget général de l’État   Conformément à cette disposition additionnelle et aux effets d’application

L'attribution aux préfets d'un tel pouvoir, qui ne saurait trouver son fondement dans les dispositions rappelées ci-dessus de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ne relève

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

N'ETAIENT PAS APPLICABLES, EN VERTU DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE QUI RENVOIE A L'ARTICLE L.430 DU MEME CODE, NOTAMMENT DANS LES ZONES AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 MAI 1930

d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES SOUTENANT QU'AUX TERMES DES TEXTES REGLEMENTANT

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite Cour, 13e chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1991, qui a relaxé Eric X... des fins

X..., le rejet implicite de son recours gracieux tendant au retrait des dispositions de la circulaire du 30 mai 1978 ayant institué un droit d'instruction préalable de 500 F exigible des candidats au titre