Il se prévaut de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales relativement à l'exigence d'indépendance et d'impartialité du Tribunal saisi

Il se prévaut de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales relativement à l'exigence d'indépendance et d'impartialité du Tribunal saisi

ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° 172/26 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18659 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIJS Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2025-Tribunal

EN DROIT La requérante se plaint du manque d’impartialité du juge d’instruction.

droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que la procédure de contestation des avocats devant le bâtonnier

En l’absence de réponse de cette dernière dans les délais impartis, il a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre, par requête du 11 juin 2019.

X... n'ayant pas déféré à l'injonction qu'elle lui a faite de lui restituer ces documents, ladite société l'a cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, les 11 et 12 octobre 2012, au siège social

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2003, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits

l'extinction de l'action publique par amnistie et a condamné Sylviane Z... à des réparations civiles au bénéfice de Sylvie Nat sans constater que la consignation avait été effectuée dans les délais impartis

Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu. 8.

2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

(Eure-et-Loir), pris ès qualités de mandataire-liquidateur et de représentant des créanciers de la société Locassur, tous deux nommés par jugement rendu le 21 mars 1990 par le tribunal de commerce de Paris

continue devant le tribunal de comté d’Osijek.

pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 416 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits

Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d'un recours d' amparo sur le fondement du droit à ce que sa cause fût entendue équitablement par un tribunal impartial et du principe de la présomption

Il s’y plaignit de la violation de son droit au procès équitable et au tribunal impartial.

; qu'après mise en recouvrement des droits d'enregistrement correspondants et rejet de sa contestation amiable, la société Auteuil investissement a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée

Z... n'a pas déposé la déclaration de succession dans le délai imparti par l'article 641 du code général des impôts ; que l'administration fiscale, après lui avoir adressé deux mises en demeure de déposer