Comme le soulèvent les intimés, le bon litigieux ne comporte pas le nom du démarcheur qui s'est contenté de signer.

Le moyen est pris de la violation de l'article 4 du 7e Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, § 1 et 57 de la Convention européenne des droits de l'homme

La société de droit américain Enterprise Holdings exerce, sous le nom commercial « Enterprise rent-a-car », une activité de location de véhicules.

de 515 000 € et d'octroi d'un délai de trois ans pour quitter les lieux ; à titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; à titre infiniment subsidiaire, avant dire droit

En statuant ainsi, alors que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 209 F-B Pourvoi n° D 21-24.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 408 F-B Pourvoi n° J 24-10.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

La clause de non-concurrence est supprimée et remplacée par une clause de non-démarchage et de non-sollicitation. A compter du 1eroctobre 2003. Mme E...

» ; En l'espèce, Mme [H] [T] ne sollicite pas de pouvoir déroger à la règle de droit commun, et reprendra son nom de jeune fille à l'issue de la procédure de divorce; Sur la date des effets du divorce

A... sous la condition suspensive du non-exercice par la coïndivisaire de son droit de préemption et prévoyant que la commission de l'agence était à la charge de l'acquéreur ; que le notaire a notifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société Monréseau-immo.com a créé et exploité un site internet sous le nom de domaine « monreseau-immo.com ».

(Royaume-uni), venant aux droits de la société Banque Worms, 8°/ à la société International Credit Recovery, société de droit italien, dont le siège est [...]                                  , venant

Sur les montants réclamés au titre des recettes carburants non restituées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 2005), que pour garantir

RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° W 21-21.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de celui de ses deux parents à l'égard duquel sa filiation était établie en premier lieu, porté, à leur naissance, le nom " de D..." qui est le nom de leur mère ; qu'ils ont porté ce nom continûment jusqu'au