AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300112
14 février 2019
14 février 2019
promesse de vente et qu'aucune faute du notaire n'était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, qui est recevable comme étant de pur droit
Source officiellePage 68 sur 462
2ème Chambre
éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers
69d96dafcdc6046d47d0d82c
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] Il est constant que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit.
Source officielle