promesse de vente et qu'aucune faute du notaire n'était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, qui est recevable comme étant de pur droit

[R] Il est constant que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit.

la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit

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Par jugement du 20 février 2020, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire a : - dit que Mme [R] a été victime d'un accident médical non fautif ouvrant droit à la réparation intégrale

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allocation d’une provision de 20 000 euros au titre des frais divers alors qu’ils établissent avoir engagé 7 583,67 euros ; ils demandent l’allocation d’une provision de 200 000 euros au titre d’un droit

prévu dans l'acte de cession du 9 décembre 2009 ; que l'acte de cession du 9 décembre 2009 stipule en sus du prix de 762,24 euros payé le jour de la cession, que : « G2AM sera également en droit

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concerne les préjudices : - les demandes indemnitaires s'inscrivent dans le cadre de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, qui organise un recours poste par poste des tiers payeurs avec un droit

, - statuer ce que de droit sur les frais ainsi que les dépens et réduire la demande de M.

, au titre des préjudices de et de leurs préjudices propres ; - l'évaluation des préjudices effectuée par les experts J est infondée ; - les premiers juges ont fait une inexacte application du droit

inscrite une hypothèque de premier rang au profit de la société Ficadi ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM), estimant que le privilège attaché à sa créance devait lui donner droit

de gage général sur le patrimoine de l'associé, mais seulement un droit éventuel de préférence sur le local commercial, subordonné à l'acceptation de la promesse d'hypothèque, puis à l'inscription de

ART SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE EN JOUISSANT DE SON ENTIERE INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, LES CLIENTS GARDAIENT TOUJOURS LE DROIT

En l’état du droit qui lui est applicable, cette centrale était soumise, à sa création au régime de la concession.

C..., qui est né en 1951, a ressenti des douleurs au niveau du rachis cervical et du bras droit.

conservation de la chose, ainsi qu'il en avait informé l'Etablissement national des invalides de la Marine (l'ENIM), lequel estimait au contraire que le privilège attaché à sa créance devait lui donner droit