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9 228 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300112

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

promesse de vente et qu'aucune faute du notaire n'était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, qui est recevable comme étant de pur droit

Source officielle

Page 68 sur 462

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TJ

2ème Chambre

éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers

69d96dafcdc6046d47d0d82c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] Il est constant que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314ce0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00844

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[B], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à la liberté d'expression, que ce droit comprend la liberté de communiquer des informations sans qu'il puisse

Source officielle
CA

Chambre 1-6

642fb54ecece1704f5747320

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement du 20 février 2020, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire a : - dit que Mme [R] a été victime d'un accident médical non fautif ouvrant droit à la réparation intégrale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00205

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

I... affirme que cette augmentation de capital a été réalisée en fraude de son droit de souscription, tel qu'il résulte de l'article 8 bis des statuts de la société littéralement rapporté comme suit :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69621795cdc6046d47d36979

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 7 juillet 2021, la société Alsim Leasing a dénoncé à la société [Localité 16] Flight Training son intention de vendre les quatre aéronefs, tout en lui réservant un droit de préférence pour l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501037_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

allocation d’une provision de 20 000 euros au titre des frais divers alors qu’ils établissent avoir engagé 7 583,67 euros ; ils demandent l’allocation d’une provision de 200 000 euros au titre d’un droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310350

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

prévu dans l'acte de cession du 9 décembre 2009 ; que l'acte de cession du 9 décembre 2009 stipule en sus du prix de 762,24 euros payé le jour de la cession, que : « G2AM sera également en droit

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc3fe405357f749ead11

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

S'agissant, par ailleurs, de la démonstration, par les consorts [CF], de la carence de l'association IAC dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromettant leurs droits, il

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD001635402

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

D’autres lois peuvent également prévoir un droit de préférence pour certaines créances. L’ordre des créances ainsi établi ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. B.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

concerne les préjudices : - les demandes indemnitaires s'inscrivent dans le cadre de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, qui organise un recours poste par poste des tiers payeurs avec un droit

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778253f7b81e1a5eb061

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

, - statuer ce que de droit sur les frais ainsi que les dépens et réduire la demande de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21372_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, au titre des préjudices de et de leurs préjudices propres ; - l'évaluation des préjudices effectuée par les experts J est infondée ; - les premiers juges ont fait une inexacte application du droit

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b63

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

inscrite une hypothèque de premier rang au profit de la société Ficadi ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM), estimant que le privilège attaché à sa créance devait lui donner droit

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5fa4

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

de gage général sur le patrimoine de l'associé, mais seulement un droit éventuel de préférence sur le local commercial, subordonné à l'acceptation de la promesse d'hypothèque, puis à l'inscription de

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55883

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

ART SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE EN JOUISSANT DE SON ENTIERE INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, LES CLIENTS GARDAIENT TOUJOURS LE DROIT

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En l’état du droit qui lui est applicable, cette centrale était soumise, à sa création au régime de la concession.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02582_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

C..., qui est né en 1951, a ressenti des douleurs au niveau du rachis cervical et du bras droit.

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b21

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

conservation de la chose, ainsi qu'il en avait informé l'Etablissement national des invalides de la Marine (l'ENIM), lequel estimait au contraire que le privilège attaché à sa créance devait lui donner droit

Source officielle