Ces dispositions prévoyant expressément que le créancier supporte une partie des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement, la demande visant à transférer intégralement cette charge sur le

code de procédure civile ; - condamner la société Generali Iard aux dépens qui comprendront les dépens des instances en référé ainsi que les frais de l'expertise judiciaire outre l'intégralité des droits

irrépétibles ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais d’huissier et à la rembourser au requérant les émoluments de l’huissier en cas de recouvrement forcé qui seraient recouvrés, au titre du droit

;un droit proportionnel 2 350 € HT pour Me [Y] [X].

ou dans la proportion fixée par le juge.

code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avocat soussigné, MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 666 du code général des impôts dispose: "Les droits

permettent pas d'identifier les différentes éditions des titres, ne mentionnent pas le code ISBN ni le format de parution de l'ouvrage, la société Editions Atlas produit aux débats les décomptes de droits

de la situation économique du professionnel au sens de l'article R. 631-4 du code de la consommation ne justifie de mettre à la charge de la société Plesiosaurus UG et de la banque l'intégralité des droits

Aucune circonstance ne justifie qu' en cas de recouvrement forcé, le droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 8 mars 2001 qui est à la charge du créancier soit mis à la charge du débiteur

700 du code de procédure civile ; - dire et juger, en application des dispositions de l'article L141-6 du code de la consommation, que la partie succombant supportera la charge de l'intégralité des droits

sera condamnée aux dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sans qu'il y ait lieu de lui faire supporter le droit

SUR LES FRAIS D'EXÉCUTION L'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis

Ceci étant, le tribunal a fait droit à certaines des demandes des requérants. Dès lors, il ne peut être considéré que la présente procédure est abusive.

SUR LES FRAIS D'EXÉCUTION L'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis

ailleurs, de faire application de l'article R. 631-4 du code de la consommation, compte tenu de la situation économique du professionnel condamné, et de mettre en conséquence à sa charge l'intégralité des droits

Ceci étant, le tribunal a fait droit à certaines des demandes des requérants. Dès lors, il ne peut être considéré que la présente procédure est abusive.

La liquidation judiciaire de la société devra les dépens de première instance et d'appel, étant rappelé qu'en cas d'exécution forcée, le droit proportionnel à la charge du créancier ne peut être perçu

astreinte qui pourra être liquidée par le conseil de prud'hommes, qui se sera réservé compétence à cet effet, - condamner l'employeur à supporter l'entièreté des frais de recouvrement y compris le droit