Sur question quant au motif du non respect de 2 mesures d'éloignement et 5 assignations à résidence, il ne connait pas bien la Loi et n'avait pas forcément connaissance de toutes les mesures.

des biens dans un intérêt personnel, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé le délit principal d'abus de biens sociaux et, par voie de conéquence, le recel imputé à Henri Y..." ; Sur le deuxième

que la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre de mauvaise foi par le bailleur ; qu'en s'abstenant de rechercher si la clause résolutoire invoquée par la SCI ne devait pas être privée de tout effet

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, du pourvoi incident de la société Aig, ci-après annexé (n° D 18-24.915) 15.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,

de conduite pendant une certaine durée pour respecter la discipline qui leur est imposée dans l'exécution de leur travail et de rémunérer ainsi avant toute chose une qualité inhérente à la personne quand

disposition testamentaire d'autant qu'ils évoquent la volonté exprimée par Auguste Y... de faire donation de la maison occupée à Rambouillet par le couple à Denise Z..., épouse A..., cette maison étant un bien

[G] avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, que ses refus quant aux postes proposés à l'issue de sa mise à disposition étaient justifiés non pas au regard de la qualification de directeur général

de l'objet volé mais aussi au dépositaire de celui-ci ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la constitution de partie civile de la société No Address, que cette société n'était pas détentrice des biens

dévolutif de l'appel et se prononce sur son bien-fondé ; qu'en considérant que, par l'effet dévolutif de l'appel, elle se devait de statuer au fond sur la demande en nullité, présentée par la société

stipulations d'un plan de cession, consacreraient-elles prétendument une violation du principe d'égalité des créanciers, ne sauraient être remises en cause en dehors des voies de recours prévues à cet effet

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

du prévenu fait savoir que son client ne peut être poursuivi pour n'avoir pas observé l'arrêt imposé par un feu rouge implanté à l'intersection de la rue des magasins et du boulevard Wilson ; qu'en effet

d'appel saisie d'un recours en annulation de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant la contrariété à l'ordre public international de la sentence, dont il est soutenu qu'elle donne effet

Leonel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par effet d'un incendie de nature

[Z] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2022, qui, pour abus de biens sociaux et travail dissimulé, en récidive, l'a condamné

l'activité réelle effectuée, élément qui ressort néanmoins des déclarations mêmes du conducteur Christian Y..., la persistance du défaut de manipulation, malgré les avertissements délivrés, constitue bien

justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération n° 01-2026 du conseil municipal de Les Bordes en date du 16 février 2026, décidant d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien