SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE POUR ETRE BIEN FONDEE QUE LA DEMANDERESSE AIT FAIT LA PREUVE NON SEULEMENT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel, loin de s'en tenir à la souscription du contrat d'assurance-vie, a procédé à une analyse de l'ensemble

à la législation sur les stupéfiants et n'était retenu dans les liens de la prévention qu'en ce qui concerne l'infraction à la législation sur les armes, tantôt qu'il était déclaré coupable pour l'ensemble

conclusions de l'administration ; "aux motifs que, "en premier lieu, comme l'atteste le rapport de synthèse de police du 2 juillet 1986, l'administration poursuivante, qui était en possession de l'ensemble

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ARTICLE 3, VIOLATION DES ARTICLES L. 221-5, L. 221-17, R. 260-2, R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE

conclusions de l'administration des Douanes tendant à voir déclarer définitives les pénalités douanières prononcées par le tribunal contre d Rudsel Antohny Y... et prononcer la relaxe du prévenu, sur l'ensemble

grave par lettre présentée le 8 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir

ayant des conséquences juridiques ... ou commis toute infraction pénale, sous quelque qualification que ce soit ; qu'enfin, à l'examen de l'ensemble des faits dont a été saisi le magistrat instructeur

dénonciation des actes commis par Alain X... ; qu'il s'ensuit que les éléments constitutifs des infractions mises à la charge du prévenu se trouvent réunis, de sorte que c'est par une saine appréciation de l'ensemble

société FACEA, au conseil départemental de la Nièvre, à la société d'économie mixte Nièvre aménagement, à la société Chevrier ingénierie, à la société BET Tramier et à la société d'études et conception d’ensembles

, par suite, n'avait pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, ce faisant, la cour a donné à l'ensemble

notamment sur la superficie de l'appartement vendu ; que, dès lors, la Cour estime qu'en indiquant une superficie exagérément majorée, Renaud X... s'est rendu coupable, bien qu'il s'en défende, de l'ensemble

légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la Chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

par ces textes résulte du fait ou d'un ensemble de fait dont le salarié est responsable et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

JUSTIFICATIF DE LEGITIME DEFENSE " ; ATTENDU QUE SAISIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 181, ET 185 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE

société Garly fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, " que, premièrement, l'arrêt ne pouvait sans contradiction déclarer que la situation locative serait examinée

naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision le moyen tiré du défaut de communication de l'intégralité de son dossier alors qu'il n'avait pas pu consulter l'entier dossier et connaître l'ensemble