Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET

du Val de Marne, courant 1994, tenté de tromper d'éventuels acheteurs sur les qualités substantielles d'un véhicule Wolkswagen Golf, immatriculé 5234 VL 45, tentative manifestée par la réduction au compteur

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que "les fonds remis par Jean X..., agissant pour le compte

assure l'exploitation par délégation de service public, d'autre part, de condamner la commune de La Plagne Tarentaise à lui verser la somme de 361 985,14 euros en indemnisation du manque à gagner escompté

du 1er septembre 2010 pour un loyer mensuel de 492 € au lieu d'un montant escompté de 550 €, que la reprise des travaux après quatre années d'arrêt aurait entraîné un surcoût de 14.696,84 €, qu'ils ont

X... de percevoir les redevances dues par le cessionnaire au cédant, en raison de l'exploitation des dessins et modèles de foyers en fonte, l'arrêt retient que les gains escomptés étaient sujets à divers

le consentement de la caution, la cour d'appel aurait de nouveau privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet

termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : "Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet

X... se trouvaient disproportionnés à ses ressources, tandis que son patrimoine s'était réduit, les sommes détenues sur les comptes épargne et prévi retraite ayant été affectées aux besoins de l'entreprise

la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'indemnisation de la perte d'une chance est à la mesure de la probabilité de réalisation de l'événement aléatoire escompté

Sur le moyen unique : Attendu que la société DLH, constituée le 27 juin 1994, a pris en location-gérance à compter du 1er juillet 1994 l'entreprise de travail temporaire de la société Planett, jusqu'alors

SERIEUSE, EU EGARD A LA GRAVITE ET AU NOMBRE DES INFRACTIONS COMMISES, DE NATURE A MOTIVER L'EFFACEMENT DE SES CONDAMNATIONS; QU'IL EST CELIBATAIRE ET SANS ENFANT; QUE SON AGE NE LUI PERMET PLUS D'ESCOMPTER

relation d'affaires suivies avec la société Blocfer, a adressé, le 20 novembre 1982, à cette société une facture payable au moyen d'une lettre de change à échéance du 15 mars 1983 ; qu'elle a remis pour escompte

IMMOBILIERE OPALE, A SIGNE COURANT 1977 DEUX BILLETS A ORDRE MENTIONNANT CETTE DERNIERE SOCIETE COMME SOUSCRIPTEUR, AU BENEFICE DE LA SOCIETE SETIM DONT IL ETAIT LE PRESIDENT ; QUE CES BILLETS ONT ETE ESCOMPTES

DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA COHABITATION DE LA MAITRESSE DE SON MARI AU DOMICILE CONJUGAL, ET POUR COMPENSER L'ATTEINTE A UNE SITUATION DONT ELLE ETAIT FONDEE A ESCOMPTER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Banque régionale d'escompte et de dépôts "BRED", sise ...,

de 150 000 francs, cette lettre signifie que la banque n'a pas accordé de crédit en contrepartie de cet engagement, lequel est dépourvu de cause et que si on admet qu'un tel découvert a été accordé, compte

patrimoniale des cautions ne permettait pas de caractériser la disproportion alléguée, la cour d'appel a pu déduire de cette seule constatation l'absence de faute de la banque, sans être tenue de prendre en compte

, gérant de la société Golden Tex, n'a jamais prétendu que la société SFF aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté