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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_1908005_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions prévues au II de l'article R. 511-13 ; / 5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ; / 6° L'exclusion temporaire d'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511875_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Fédération Française de Football a rejeté son appel formé contre la décision du 13 août 2025 de la commission régionale de contrôle des clubs (CRCC) de la Ligue Méditerranée de football prononçant l’exclusion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301255
4 novembre 2009
4 novembre 2009
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la renonciation à recours était rédigée en termes généraux, ne comportait aucune exclusion
Source officielleciv1
613724b0cd580146774178cf
21 novembre 2006
21 novembre 2006
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que pour dire licite l'exclusion
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e7d
4 avril 1984
4 avril 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS UNE POLICE D'ASSURANCE NE SONT
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b79
9 avril 1975
9 avril 1975
VERSER A SA FEMME ET A SA FILLE, A LA SUITE DE SON DECES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE CAPITAL STIPULE POUR UNE TELLE HYPOTHESE, ESTIMANT QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS REALISE DANS UN DES CAS D'EXCLUSION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200734
15 mai 2008
15 mai 2008
déguisée indirecte du risque garanti ; que le paragraphe 4-2 des conditions générales de la police, qui définissait les exclusions, ne reprenait pas les dommages causés aux ascendants et descendants des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409466_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A B indique déposer une requête contre les établissements bancaires la Banque Postale, Boursorama, Orange Bank et N26 pour violences économiques entraînant une situation durable d'exclusion bancaire,
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1793
4 décembre 2008
4 décembre 2008
France - 27058/05 Arrêt 4.12.2008 [Section V] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Exclusion définitive d'un établissement scolaire public de jeunes filles refusant de retirer
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Dogruc/France
ECLI:CEDH:002-1795
4 décembre 2008
4 décembre 2008
France - 31645/04 Arrêt 4.12.2008 [Section V] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Exclusion définitive d'un établissement scolaire public de jeunes filles refusant de retirer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210315
9 mai 2018
9 mai 2018
tableau n°4, de sorte que la juridiction saisie ne peut considérer en l'état d'éléments suffisants, que la pathologie prise en charge est bien une «leucémie aigüe myéloblastique le lymfhoblastique à l'exclusion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201262_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
représentée par Me Chicot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la directrice régionale de La Poste de Guadeloupe a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302409_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A a fait l'objet d'une procédure disciplinaire ayant conduit à une décision d'exclusion définitive de l'établissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300635_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
C la sanction d'exclusion de fonctions d'un jour doit être annulée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200786
16 mai 2013
16 mai 2013
ne concerne pas les faits de l'espèce, puisque les dommages résultent de la mauvaise exécution de l'obligation de faire et non de son inexécution ; que, de plus, une telle clause d'exclusion laisse à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200826
28 mai 2009
28 mai 2009
devant un tribunal de commerce ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à constater qu'au regard des exclusions
Source officielle1ère chambre
DTA_2101313_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers de l'université de Limoges lui a infligé une sanction d'exclusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2101316_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers de l'université de Limoges lui a infligé une sanction d'exclusion
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05928_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 juillet 2019 par laquelle le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2102522_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le conseil de discipline s'est tenu le 12 avril 2021 et a proposé une sanction d'exclusion temporaire de deux mois dont un mois avec sursis. Par arrêté du 26 mai 2021, dont M.
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