BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

déclaré Dino X... coupable de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs de 50 000 francs ou plus entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire d'organisme financier, et l'a condamné de ce

La société a saisi de demandes de nullité de cet acte et de mainlevée de la mesure un juge de l'exécution, qui, par un jugement en date du 13 juillet 2016, a déclaré la contestation recevable, débouté

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2026, qui lui a été notifié le jour même à 10h58, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement

Par arrêté préfectoral en date du 3 avril 2026, qui lui a été notifié le 4 avril 2026 à 9h00, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

les pièces concernant la demande d'extradition ne sont point encore parvenues à l'autorité française ; que le mandat d'amener, en exécution duquel Morris X... a été interpellé, est un acte ayant la même

CHAUVIN, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° H 15-14.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, qu'en appliquant à une entreprise de droit étranger, ayant fait l'objet d'une procédure collective ouverte à l'étranger, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat, sont entendus.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

employés, et qu'il ne peut s'en exonérer qu'en établissant que son proposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que si le

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2414 F-D Pourvoi n° F 16-14.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

Il a opposé à Monsieur X... l'exception d'inexécution du bail, les travaux susceptibles de rendre les lieux conformes à leur destination n'ayant pas été effectués.