européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Vu la convention contre la torture

Le jugement qui, après avoir constaté l'existence d'une convention attributive de compétence au profit des Tribunaux de HAMBOURG, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, n'encourt donc aucun grief de

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société n'avait pas connaissance, au moment de l'acquisition, de l'existence de la servitude instituée par cette convention

Dans le cadre du consortium existant entre SCE, WTA et CES, les relations entre les parties auraient , pendant plus d'un an, été menées sur les fondements contractuels suivants : - le Contrat principal

[E] en sa qualité d'assisté à la convention d'assistance bénévole le liant à M. [G], à réparer le préjudice subi par M.

La société GE Capital soutient que la commune intention des parties n'était pas de rendre indivisibles les conventions, alors qu'il est indiscutable que la société Alizé a régularisé deux conventions distinctes

situés sur son territoire, les sociétés y ayant leur siège et qui subordonne cette exonération pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d'un État tiers, membre de l'EEE, à l'existence

dans sa rédaction alors applicable, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations y afférentes, par un repos compensateur équivalent, suppose l'existence

mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il est en outre indiqué que la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration vaut acceptation tacite ne s'applique pas en l'espèce, que l'existence

notification de la rupture du contrat de travail par l'employeur aux salariés s'étant portés candidats au départ volontaire dans le cadre de la procédure de licenciement économique, à défaut d'établir l'existence

par la SA SESO ; Une ordonnance de référé en date du 27/06/07 a désigné un expert en la personne de Monsieur [Y] qui a déposé son rapport le 9/11/10 ; La SA HERAKLES et le GAN font soutenir l'existence

l'assiette des cotisations qu'à la condition que soit rapportée la preuve d'une activité professionnelle subordonnée ; que l'exercice d'une activité professionnelle nécessite de réunir trois conditions : l'existence

expose qu'il appartient à l'URSSAF de rapporter la preuve de la réalité de son activité professionnelle subordonnée entrant dans le cadre d'un service organisé nécessitant de réunir trois conditions: l'existence

collective applicable ; Que la SARL MEDI-SUP SCIENCES ne justifie pas d'avoir porté à la connaissance de l'intimé l'existence d'une convention collective qu'elle souhaitait appliquer ; Que dès lors

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nature des fonctions exercées par Madame [B] [Y] et la convention collective applicable : Considérant que Madame [B] [Y] a été engagée en qualité d'enseignant aux

collective applicable ; Que la SARL MEDI-SUP SCIENCES ne justifie pas d'avoir porté à la connaissance de l'intimé l'existence d'une convention collective qu'elle souhaitait appliquer ; Que dès lors

collective applicable ; Que la SARL MEDI-SUP SCIENCES ne justifie pas d'avoir porté à la connaissance de l'intimé l'existence d'une convention collective qu'elle souhaitait appliquer ; Que dès lors

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nature des fonctions exercées par Madame [Z] [X] et la convention collective applicable : Considérant que Madame [Z] [X] a été engagée en qualité d'enseignant aux

fourniture et la pose d'une clôture en acier, pour un montant total de 16 701,47 euros TTC, – un devis de la société Aguiar du 15 octobre 2024 pour une installation de chantier, la démolition de la clôture existante

511-5 : " Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence