X... et la société Faldis, a reçu l'intervention de la société Amidis tendant à voir déclarer parfaite la cession des actions et a renvoyé les parties devant la juridiction arbitrale ; que saisi par

Par la deuxième partie du protocole, la société MG a consenti une promesse unilatérale de cession de 13 % des actions de la société C2g à la société GTD, cette dernière devant lever l'option dans les six

du 2 septembre 2010, qui comportent des mentions qu'ils estiment singulières ou inexactes, et l'existence même de la cession, contestée par la cédante elle-même ; Considérant que les intéressés soutiennent

tout en relevant qu'il a été combattu par les salariées, le conseil de prud'hommes a doublement méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il

de créances, I'arrêt attaqué a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 autorise la cession des créances résultant

mensuelle "Jeune Afrique économie" comprenant essentiellement le titre susvisé, le portefeuille de clientèle des abonnés de cette publication et les ordres d'achat d'espace publicitaire ; que cette cession

société Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux fins d'annulation d'un acte de cession

Elle conteste enfin l'existence d'un préjudice moral de Madame [M] [K] aux motifs que l'abus de droit n'est pas démontré.

de brevet intervenue le 30/6/1992 entre Georges Clément Y... et la société X... pour les brevets suivants ; ce contrat de cession avait été dûment enregistré à PAU le 14/9/1992 ; le prix de cession basé

de la sous-traitante, lorsqu'elle a donné son acceptation à la cession de créance, et sa mauvaise foi tenant à son influence déterminante dans le fonctionnement de la société des Bâtiments de l'Agenais

Y..., B..., C... et Jacques d'Orléans, ont fait l'objet le 21 juin 1990 d'une promesse de cession à la société A... et à MM.

d'un bien dépendant de l'indivision successorale existant avec son frère M.

provoquer éventuellement son éviction, a accepté cependant, d'en supporter le risque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que l'acquéreur a accepté, lors de la vente, que celle-ci exclue la cession

immédiatement et le solde devant être réglé, après une franchise de paiement sans intérêt de trois ans, par échéances semestrielles à compter du 1er janvier 1998, le second prévoyant une promesse de cession

soit la liquidation judiciaire ; que l'établissement du rapport portant bilan économique et social est un élément essentiel en ce qu'il permet au tribunal de forger son opinion sur la continuation, la cession

la société Département autonome service (la société DAS) a cédé, le 6 juin 1997, à la société Trading et compensation (la société TEC), la créance qu'elle détenait sur la société CPI ; que l'acte de cession

rapport d'expertise du 11 mai 1994 (expert judiciaire Ducollège) que, dès le 1er septembre 1989, Elias X... avait fait disparaître le stock de matières premières de la société COTRAC par le moyen de cessions

; "alors que, par surcroît, sont valables les paiements pour dettes échues faits en période suspecte par bordereaux de cessions de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé

Sur l'application de la convention de garantie de passif concernant la cession des actions de la Sas X...

M... ; que l'analyse effectuée par l'expert C... ne permet pas de retenir l'existence d'erreurs manifestes de gestion de la part de M. J...