verser à QUALISPACE à titre de provision : * La somme principale de 22 193,50 € TTC ; * La somme de 80 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chacune des 4 factures

impayées ; - elle a droit aux intérêts moratoires prévus par l’article R. 2192-31 du code de la commande publique sur le montant de chacune des factures impayées courant à compter de l’expiration d’un

Elle s'oppose à la demande reconventionnelle de l'AMMS à une condamnation au titre de factures impayées, aucune facture ne lui ayant été communiquée et qu'en tout état de cause, étant émises par l'hébergeur

région Paris Ile de France représentée par Me Grevellec demande au tribunal : 1°) de condamner l’association Groupe Sup de Co Montpellier à lui verser la somme totale de 328 389 euros au titre des factures

Elle précise que l'appelante reste débitrice de plusieurs factures impayées qui lui ont été adressées, à savoir : - Facture n°04011078 du 15/04/2017 d'un montant de 2 000,75 euros - Facture n°06021315

trois factures restées impayées.

application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la SODIAB demande à la Cour de : - réformer la décision entreprise, - lui donner acte de ce qu'elle ne conteste pas le montant des factures

Pour le surplus de la créance invoquée par LAPCANOR au titre des factures impayées, soit la somme de 214.594,84 francs, CHAMBOURCY a invoqué la compensation entre cette dette et sa créance contre LAPCANOR

Solutions a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Malestroit à lui verser la somme de 5 750,82 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, en règlement de deux factures

de NAOS HÔTEL GROUPE, lesquelles demeurent impayées à hauteur de 292.800,00 euros TTC (Factures impayées n°23*1705 et n°23*1716).

civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Banque de Vizille de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à lui payer la somme de 14.352 € TTC au titre de la deuxième facture

, la SCI Le Relais de la Poste soutient que les soldes des factures impayées correspondent essentiellement à des retenues de garantie de 5 % sur chacune des situations et que, dès lors que la SARL Maintenance

chaudière dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, -lui verser la somme de 1.116,12 euros au titre du règlement de la facture

CONDAMNER la société CC-DB CABINET COMPTABLE à payer à l'Association EXCELIA GROUP : la somme principale de 5.200,00 € au titre de la facture impayée avec intérêts de retard au taux légal à compter de

de ses prétentions, elle fait valoir que Monsieur [D] [G] a souscrit un contrat d’abonnement pour la fourniture d’électricité de son logement et qu’il demeure, à ce titre, redevable d’un solde de factures

l'ensemble de ses demandes ; - infirmer jugement en ce qu'il a débouté la société Or'Optik de ses demandes ; Statuant à nouveau, - condamner [Y] [G] à payer la somme de 1 393 euros au titre des factures

Par jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a : - condamné la société Inter caves à payer à la société Belacom la somme de 77.350,56 euros au titre des factures impayées, majorée des pénalités de retard

Attendu que la société Alliance ne peut revendiquer que la propriété des produits qui, se trouvant dans le stock de son débiteur, sont de même nature et de même qualité que ceux qui figurent dans ses factures

compter du 13 avril 2001, de rejeter la demande reconventionnelle complémentaire de la société DISTRI CLUB MÉDICAL, de dire qu'elle n'est elle-même redevable que de 2.236,39 euros au titre du solde de factures

visa des articles 1103, 1194 du code civil, 834, 835 du code de procédure civile, 6 du contrat, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme provisionnelle de 57 710,13 € TTC au titre des factures