qui n'y entrent pas ; "alors que le juge d'instruction, saisi de nouveaux griefs par une partie civile déjà constituée, notamment par le dépôt de plaintes additionnelles, est tenu d'instruire sur ces

X... ait effectivement présenté une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, puis saisi la commission des recours du rejet

demande à l'office français de protection des réfugiés et apatrides avant le prononcé à son encontre de la mesure de reconduite attaquée, cette demande, à l'appui de laquelle il n'allègue pas avoir fait

donation, la situation du nommé Z... s'était modifiée, la décision attaquée a méconnu l'obligation qui pesait sur la caisse de prouver que Mme X... avait cessé de diriger l'exploitation, c'est-à-dire qu'un fait

X... le 15 avril 1994, qui se fondait sur des faits nouveaux de nature à établir l'existence de risques de persécution en cas de retour au Liban, ait eu manifestement pour seul objet de faire échec, dans

refusant la réouverture de son dossier de réfugiée ; que cette demande n'était pas jugée à la date de l'arrêté attaqué ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette demande, qui reposait sur des faits

, soit des faits dont l’intéressé justifie qu’il n’était pas en mesure de les invoquer avant l’expiration de ce délai.

accessoires s'identifiant aux faits délictueux mais également de faits même postérieurs à l'infraction dès lors qu'ils en sont la conséquence dommageable directe; qu'en l'espèce, il ne peut être sérieusement

commis avant le 20 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; qu'il est constant que l'ensemble des faits qui ont justifié la sanction

peut pas, dans ces conditions, se prévaloir de l'autorité de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par Mme X... d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne pouvait constituer un fait

de la gaine, déjà invoquée devant le juge des référés avant l'ordonnance du 20 janvier 2021 ; ces pièces ne constituent donc ni un fait nouveau, ni la preuve d'un fait nouveau ou de circonstances nouvelles

précédente décision par laquelle elle avait rejeté la demande de confusion de peines, après avoir constaté que celle-ci, bien que juridiquement possible, restait facultative, sans rechercher si des faits

demandeur, puis le demandeur lui-même, ayant eu la parole en dernier ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, le 4 juillet 1995, Myriam X... a dénoncé aux services de gendarmerie des faits

Y... diverses fautes professionnelles lui a notifé son licenciement ; que par lettre du 4 décembre 1982, M.

A était fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié ; Considérant qu'en statuant de la sorte, sans tenir compte du fait qu'il s'agissait d'une nouvelle demande, la commission

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de la fouille intégrale à laquelle il a

Il soutient que : - une attestation d’honorabilité lui a été délivrée le 30 mai 2025 par le département de la Girond que sa demande de renouvellement d’attestation a été rejetée alors qu’aucun fait nouveau

P., époux divorcé de Mme G. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1993), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir renouvelé pour un an les mesures de placement concernant

ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE "GAZ DE FRANCE" ET LA SOCIETE "CHAFFOTEAUX-OUEST" RESPONSABLES IN SOLIDUM DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

n’est pas tardive ; - les décisions de refus de délivrance de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le préfet a fait