Codes de loi français

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

L'associé gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Article Annexe II

Lorsque la contre-visite est réalisée dans un centre différent de celui où a été réalisé le contrôle technique périodique, le procès-verbal du contrôle technique périodique doit obligatoirement être présenté au contrôleur, faute de quoi un contrôle technique

Article 3

ces données engendrées par la future mise à jour sous une forme permettant les contrôles nécessaires et la validation, sans que ces modifications n'affectent la dernière version des zones d'implantation des ouvrages enregistrée par l'exploitant ; i) Faute

Article ANNEXE I, II, III, IV, IV bis, V, VI

Si la tondeuse est alimentée par accumulateur, il faut s'assurer qu'il est à sa charge maximale.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Le taux de conversion de l'euro en ex monnaie nationale doit comporter six chiffres significatifs, soit cinq chiffres après la virgule pour le franc français (en ce qui concerne la livre irlandaise, il faut tenir compte de six chiffres après la virgule

Article Annexe

Par aérodrome, il faut entendre, non seulement les aérodromes classiques, mais encore les aérodromes de montagne ou altiports et les aérodromes réservés à des catégories d'aéronefs, tels les hélistations réservées aux hélicoptères.

Article 4

LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE C, : POUR LESQUELLES LA COMPÉTENCE DOIT ÊTRE PROUVÉE., Art. ANNEXE -Décret n° 93-386 du 15 mars 1993 Art. 15, Sct. CHAPITRE Ier : Des transactions., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

LEGIARTI000041943116

Pour les fenêtres qui se trouvent sous la ligne de surimmersion, il faut se reporter à l'instruction ESI- III- 3 du standard l'ES-TRIN 2017. 19.03. chiffre 1 à 6 Stabilité à l'état intact oui ― respect de la stabilité décrite à l'article 12 de l'annexe

Article Annexe I

Les autres grandeurs d'influence dont il faut tenir compte, le cas échéant, sont les suivantes : - variations de la tension d'alimentation électrique ; - variation de la fréquence secteur ; - champs magnétiques à fréquence industrielle ; - toute autre

Article Annexe III

Faute de réponse dans ce délai de deux mois, le loyer proposé est considéré comme accepté.

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

telle mention, l'entrepreneur de transport est responsable du dépassement des tolérances suivantes : 2,5 % pour les marchandises ayant un taux d'humidité supérieur à 10 % ; Article 19 Indemnisation pour retard à la livraison En cas de préjudice prouvé

Article 223 a-II-2/02

Toutes les fois que se présentent les mots "acier ou autre matériau équivalent", il faut entendre par "matériau équivalent" tout matériau incombustible qui, de lui-même ou après isolation, possède des propriétés équivalentes à celles de l'acier du point

Article Annexe

Si les manipulations de l'analyse histologique doivent être différées, il faut assurer une fixation des échantillons ; le liquide fixateur de type formol neutre à 10 p. 100 est recommandé, car il est compatible avec les diverses techniques de coloration

Article Annexe

faire une distinction entre les différents produits de charcuterie. 8e exigence : caractéristique certifiée portant sur le process Pour les produits de charcuterie, sur les deux caractéristiques certifiées minimum exigées par la réglementation, il faut

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

conservatoires. b) L'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport préliminaire en temps utile et, en tout cas, dans un délai compatible avec celui qu'il est lui-même tenu d'observer en vertu du paragraphe a ; c) Faute

Article 221-II-2/3

mobiles ou dans ou sur des unités de charge analogues ou dans d'autres récipients). 42 Un navire roulier à passagers est un navire à passagers doté d'espaces rouliers ou de locaux de catégorie spéciale. 43 Par acier ou autre matériau équivalent, il faut

Article Annexes

Derrière le bloc de béton, il faut tasser au moins 90 tonnes de terre. La barrière de béton et de terre peut être remplacée par des obstacles de même surface frontale, donnant des résultats équivalents. 2.3.

Article Annexe 8 à l'article A4241-51-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Il faut se tenir à une distance suffisante des balises pour ne pas courir le risque de s'échouer ou de heurter un obstacle. 2.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que non-respect du loyer minimum ou faute grave à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée