À la suite d'un différend avec Mme [Z], l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation des honoraires dus par sa cliente. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

[L] sollicite seulement la fixation des créances réclamées au passif de la liquidation judiciaire compte tenu des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.

confiés à une autre entreprise pour terminer les travaux de finition, de 860 euros au titre des frais du nettoyage du chantier et de 11 700 euros au titre des pénalités conventionnelles de retard avec

société d'économie mixte locale Gazost (SEM Gazost), maître de l'ouvrage, a, par marché à forfait du 21 mai 1992, chargé la société Commenges, depuis en redressement judiciaire, de la reprise et de la finition

, par rapport aux travaux réalisés, les sommes de 14 839,52 euros au titre des travaux principaux et 15 244,90 euros au titre des travaux annexes et que des travaux de reprises des désordres et de finitions

d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer (…) ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné

Mme A demande la réintégration en dépenses dans son compte de campagne de la somme de 48 779 euros et la fixation en conséquence du montant du remboursement dû par l'Etat. 2.

du préjudice est prohibée, la cour de cassation ayant considéré, au visa de l'article 706-3 du code de procédure pénale, qu'en statuant ainsi, alors que cette somme procédait d'une estimation forfaitaire

B dépassent le montant forfaitaire du revenu de solidarité active ce qui ne lui permet pas de bénéficier du RSA. Vu les autres pièces du dossier.

des prestations soumises à prix forfaitaire; * ces prestations avaient un montant forfaitaire de 79 800 € HT pour le lot n° 1 composé exclusivement de prestation P2 et de 112 057 € HT pour le lot n° 2

Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 15 mars 1983, par laquelle la commission chargée de répartir l'indemnité globale et forfaitaire

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST "PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

aux années d'imposition : "En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire

Les époux [F] soutiennent à tort qu'il était prévu par la convention, en cas de mission de l'avocat menée à son terme, seulement un honoraire forfaitaire de 1800 € HT alors qu'en réalité, un honoraire

ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS ACCES INDUSTRIE la somme de 920€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce.

a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire

1er juin 1996 au 31 décembre 1998 , accepté la pratique actuellement contestée dans la mesure où il avait été indiqué aux termes des observations ayant suivi ce contrôle : "Les primes de transport forfaitaire

contrôle, la liste des salariés absents notamment pour maladie, point qui avait fait l'objet du premier redressement ; Considérant que l'organisme social a respecté le principe de l'indemnité forfaitaire

1er juin 1996 au 31 décembre 1998 , accepté la pratique actuellement contestée dans la mesure où il avait été indiqué aux termes des observations ayant suivi ce contrôle : "Les primes de transport forfaitaire

1er juin 1996 au 31 décembre 1998 , accepté la pratique actuellement contestée dans la mesure où il avait été indiqué aux termes des observations ayant suivi ce contrôle : "Les primes de transport forfaitaire