V... relève bien d'une affiliation à la CIPAV eu égard à son activité libérale de professeur de musique - CONSIDÉRER au vu des motifs susvisés que la contrainte délivrée à M V... répond en la forme aux

seing privé du 30 novembre 2017, la SNC [H] a cédé à la SNC Mereaux un fonds de commerce de presse, vente de journaux, loto, jeux de grattage et jeux dérivés, loterie, PMU, bimbeloterie, cadeaux, librairie

Y... justifiait d'un intérêt à agir au nom de la société IMPRESSION & SERVICES dont il est le gérant, que M.

[X] [P] a exercé une activité libérale en qualité de gérant majoritaire de la société [7] entre le 1er juillet 2006 et le 20 septembre 2009.

Enfin il est souligné qu’il est gérant associé et qu’il détient par différentes sociétés la majorité des parts de la société et qu’il est tenu indéfiniment aux dettes de sa société.

Or, le bilan au titre de l'exercice clos au 30 juin 2010 ne permet pas d'affirmer qu'à cette date, la société FINAREA exerçait une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Le bailleur [I] [M] la gérante de la SCI a déclaré par téléphone que l'ensemble du matériel se trouvant à l'intérieur de la discothèque lui appartenait.

APPELANTE SELARL [E], société de médecins ophtalmologues, agissant par son gérant en exercice, [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Caroline PETRONI, avocat au barreau de MARSEILLE , de la

A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCM médecins psychiatres libéraux de la clinique de [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

dans son interprétation de l'article R. 743-52 du code de commerce, en méconnaissance des articles 6 et 12 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales

X... et confirmé la qualité de commissaire au plan de la selarl de Saint Rapt. et Bertholet représentée avec plein pouvoir par son gérant associé, M.

[J] [E] sur la société Fiducial gérance à hauteur de la créance de M. [J] [E] sur la société Fiducial gérance et condamné M.

conformément aux dispositions de l'article 885 N du code général des impôts, les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal , d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Raymond Y..., respectivement en tant que gérant statutaire et gérant de fait de la So.Gé.Bat., aux fins de condamnation à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif et de prononcé d'une sanction personnelle

A PRIS, EN FAIT, EN LOCATION GERANCE LE "BAR DES PALMISTES" A CAYENNE ; QU'ELLE A VERSE UN LOYER AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE PENDANT TOUTE LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'ELLE A SOUSCRIT AUPRES DE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Pharmacie Cohen Tomasini, représentée par Me Sebban, demande au

U..., gérant de la société, à Mme W... X... . A l'issue de cette assemblée générale extraordinaire, Mme W...

résulte de l'arrêt attaqué que plusieurs personnes parmi lesquelles, Guy F..., Gilles Y... et Philippe G..., agissant pour le compte des sociétés FTB puis FTB International, créées par un banquier libanais

du tribunal de commerce de Bobigny devant le tribunal de céans afin qu’il soit constaté que le quorum de l’assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2023 ayant statué sur la révocation d’un gérant

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 27 juin 2016, la caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV, la caisse) a décerné une contrainte, signifiée