______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generali

AUX MOTIFS QUE : « Considérant que la SA GENERALI VIE affirme avoir remis à Mme X...

[B], la SA Générali, M.

., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Generali vie, les conclusions de M.

X... a été nommé agent général d'assurances par la société d'assurances La Concorde, devenue Generali France assurances en 1988, moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice d'entrée de 327 000

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société Generali Vie déclare ne pas s'opposer au désistement de M.

7 du Règlement (CE) ; la société Generali n'est dès lors pas fondée à invoquer une disposition du code français des assurances ; selon l'article 4.4 des conditions générales, est exclue de l'assurance

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE PISSIS, EMBAUCHE COMME TOURNEUR EN SEPTEMBRE 1961 PAR LA SOCIETE ANONYME MECANIQUE GENERALE

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, l'avis de M.

d'impôt sur le revenu et des contributions annexes correspondant à ces réductions de bases ainsi que des pénalités afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général

par la jurisprudence communautaire ; - a méconnu l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 34 du TFUE, en jugeant que les articles 278 quater et 281 octies du code général

quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

GENERALI IARD S.A.S.

vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Générali vie à payer à M.

orthopédie ne conteste pas la pratique suivie dans l'entreprise de verser une prime exceptionnelle aux salariés récompensant leur esprit d'équipe et leur dynamique ; que cette pratique constante, générale

dont le siège est [...]                                , défenderesse à la cassation ; La société Accenture a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 JANVIER 2014 (n°2014- , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". 3.