des premiers juges et en ordonnant sous astreinte la démolition des ouvrages, viole les textes susvisés"; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X..., gérant

, ni à l'expertise judiciaire dont les conclusions ne lui sont dès lors pas opposables ; que pour ce qui concerne enfin Monsieur Y..., sa responsabilité personnelle est recherchée, en sa qualité de gérant

et établissant celle-ci à la somme de 493.095,16 F ; Sur la validité du cautionnement Attendu qu'au pied de l'acte de vente sous seing privé du fonds de commerce en date du 7 avril 1986 Madame A..., gérante

24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Claude Z... coupable d'abus de biens sociaux en sa qualité de gérant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 26/05/2026 Demandeur : [F] [E] [Adresse 1] En sa qualité de gérant de la SARL YMCO, Comparant.

LA PROCÉDURE Le 20 avril 2004 Maître Z..., mandataire liquidateur a adressé au Juge-Commissaire un rapport préconisant le prononcé d'une sanction à l'encontre de Gérard X..., gérant de la SARL TRANSMETTRE

Z... en sa qualité de gérant de la SARL Z... et M.

.., représentée par son gérant M.

compétence indispensable pour diriger un tel chantier et le second n'ayant ni la compétence, ni la qualification pour remplacer les vérins ; que Philippe X..., gérant de la SARL Mecanhydro, allait être

Albert Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité de gérant de la société Alma-Marion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 75019, ayant fait l'objet d'un jugement déclaratif de liquidation

fonctions n'étaient pas rémunérées, et faisait valoir qu'à supposer qu'elle doive être affiliée et verser les cotisations sociales, il existerait une rupture d'égalité entre les gérants

LA PROCÉDURE Le 20 avril 2004 Maître WALCZAK, mandataire liquidateur a adressé au Juge-Commissaire un rapport préconisant le prononcé d'une sanction à l'encontre de Gérard X..., gérant de la SARL TRANSMETTRE

statuaire de la SARL Jeudot, B...

de droit de la Sarl Leader avait été "assurée jusqu'en 1987 par un certain M.

X..., qui était également gérant de la SARL Siam ; que M.

Malatzo, dont il est le gérant à l'égard de la SARL Charles Michel, bon pour caution" ; que dans ces conditions, la cause des chèques résidait dans cet engagement de caution et non dans l'existence de

. : 2026000402 N° PC : 2025/145 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 07/05/2026 SARL ARGONNAISE TP [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Sébastien

Franck SAUL M. Patrick NAUDIN Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

. : 2025002590 N° PC : 2025/145 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 15/01/2026 SARL ARGONNAISE TP [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Bruno SACHET

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 8 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL LEADER ECHAFAUDAGES [Adresse 1] Ci-après dénommé « le