novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif incluant les chemises des huit

[H] [E] expose que son véhicule est affecté de désordres (consommation anormale d’huile moteur et de liquide de refroidissement) susceptibles de constituer des vices cachés. M.

de la violation des articles 55 de la Constitution et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a prononcé un huis

clos est de droit ; "alors qu'en cas de huis clos prononcé sur le fondement de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la Cour ne dispose d'aucun pouvoir de moduler la mesure, et doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

-5, en date du 2 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-82.803), l'a condamnée, pour non-représentation d'enfant et non-représentation d'enfant en récidive, à huit

composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en appel ; que le procès-verbal des débats, qui indique que le jury de jugement était composé de neuf jurés, mais qui ne mentionne les noms que de huit

au regard de ses biens et revenus, à la date de la conclusion de cet engagement ; qu'ayant relevé que l'engagement de caution litigieux a été conclu à hauteur de 240 000 euros, pour une durée de cent huit

cause d'utilité publique ; 2°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement allouant une indemnité correspondant aux loyers annuels de huit

A... à lui payer une prestation compensatoire d'un montant en capital de 28 800 euros sous forme de versements mensuels de 300 euros durant huit années, alors « que la demande de prestation compensatoire

; que la déclaration du père ou, si le père était décédé, celle de la mère, ou si les parents étaient décédés, celle du tuteur déterminait la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de dix-huit

nature et de la portée de son engagement ; qu'en retenant, pour dire nul l'engagement de caution du 15 septembre 2006, que l'utilisation dans la mention manuscrite des termes « pour la durée de cent huit

En statuant ainsi, alors, que, sauf dispositions conventionnelles prévoyant un taux de majoration différent, les heures accomplies au delà des huit premières heures supplémentaires, donnent lieu à une

entraînera pour elle des frais moindres, notamment, en ce qui concerne les modalités d'exécution de la mesure et de leur contrôle, après avoir pourtant constaté que l'une des mesures sollicitées en point huit

n° 87-1060 du 30 décembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la rétroactivité des lois pénales in mitius ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Gérard Y... à soixante-dix-huit

, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué, réformant la décision entreprise sur la peine, a condamné le prévenu à huit

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dorby coupable du délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit

nullité, être en parfaite concordance ; qu'en l'espèce, seul l'arrêt pénal fait état de la circonstance que Serge X... se trouvait en l'état de récidive légale, ayant été condamné le 25 avril 1977 à huit