susvisées relevant de leurs activités accessoires précisément définies par le Livre IV ci-dessus ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la société est une société anonyme de crédit immobilier

J... ne représentait pas une fraction du préjudice subi par la société [...], égale à la fraction du capital social de cette société détenu par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

420 € pour la sécurité sociale).

Après le rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [H], soutenant notamment que l'activité de la société LC Invest portant sur l'immeuble donné en location à la société Hôtel de France était commerciale

(les bénéficiaires), deux immeubles ainsi que les parts sociales de la société Sodeni ; que le prix était fixé à 20 millions de francs, dont 12 400 000 francs pour l'ensemble des parts sociales ; que les

Pour ordonner la confiscation du bien immeuble propriété de Mme T..., l'arrêt attaqué énonce que, condamnée sur le fondement du délit prévu à l'article 321-6 du code pénal, elle encourt la confiscation

B..., assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre des opérations d'extension d'un immeuble d'habitation ; que la société FMCM, assurée auprès de la SMABTP

(Ille-et-Vilaine), 2 ) de la société anonyme Gestrim, dont le siège social est 25, rue Prud'hon à Besançon (Doubs), prise en sa qualité de syndic de la copropriété du Mont d'Or à Métabief (Doubs), prise

société à exécuter des travaux de soutènement ; que, par jugement du 21 juin 1988, ces travaux ont été ordonnés sous astreinte provisoire de 1 000 francs par jour de retard ; que la société Les Amandiers

Mme V..., par l'intermédiaire de la société Eurogestrim, un lot de cinq appartements dans un immeuble ; que, se plaignant de vices cachés, les acquéreurs ont assigné la venderesse et l'agence immobilière

DAIGREMONT, société anonyme dont le siège est ... (16e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

caution solidaire, à concurrence de la somme de 750 000 francs, du montant du découvert consenti par la Banque nationale de Paris (la banque), aux droits de laquelle se trouve la banque BNP Paribas, à la société

d'une societe repondant a un tel objet est assimilee a la cession par lui d'immeubles ou de droits immobiliers pour l'imposition des plus-values prevue a l'article 28 iv precite. qu'ainsi, la plus-value

F... est propriétaire d'un immeuble assuré en vertu d'un contrat n° [...] conclu en mars 2001 avec la société Generali Iard (l'assureur). En 2005, le toit de l'extrémité nord de la grange de M.

X..., désigné pour cette mission par ordonnance du tribunal de commerce le 31 juillet 1992, Alain et consorts Y..., la Compagnie des immeubles de France et des Pays-Bas et ses filiales (le "groupe Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 22 de la convention collective nationale des gardiens,

X... a vendu à la société civile immobilière Hôtel Moderne (SCI Hôtel Moderne) un immeuble à usage commercial, et à la société anonyme Hôtel Moderne (SA Hôtel Moderne), le fonds de commerce d'hôtel-restaurant

siège social est ...

civile immobilière Méditerranée (la SCI), assurée en police dommages ouvrage par la société Groupe des assurances nationales (GAN), a fait édifier un immeuble qui a été placé sous le régime de la copropriété

des personnes ayant pénétré dans l'immeuble par le garage souterrain, et la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF assurances), qui l'avait indemnisée pour partie, ont assigné le syndicat