unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que par l'effet de la requalification de contrats à durée déterminée successifs, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée

X... a été engagé par l'association Collectif fraternité Perpignan (l'association) par un premier contrat de travail à durée indéterminée le 30 juin 2007 pour un emploi de formateur-éducateur senior, que

conseil de prud'hommes de Montpellier de demandes à l'encontre de son ancien employeur tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail a durée déterminée en contrat de travail a durée indéterminée

Elle soutient que les circonstances sont indéterminées. A titre subsidiaire, elle formule des offres récapitulées dans le tableau ci dessous.

DU FAIT DE L'ACQUISITION DE TERRAINS DONT L'ORIGINE DE PROPRIETE COMPORTAIT DES LACUNES, CONCERNANT DES DROITS INDIVIS INDETERMINES, UNE DESIGNATION IMPARFAITE DES BIENS VENDUS POUVANT COMPORTER DES ERREURS

pour faire face à un surcroît temporaire d'activité ; que le 26 avril 2006, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée

attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste, en qualité d'agent contractuel main d'oeuvre de nettoyage et service général, à compter du 1er septembre 1994 selon un contrat de travail à durée indéterminée

résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée

[Y] ayant donc été modifiée et le contrat ayant dès lors fait l'objet d'une novation, les clauses particulières du contrat initial ne pouvaient pas lier, pour cette raison supplémentaire, la

Y..., qu'elle avait commencé à travailler le 1er novembre 2012 mais n'avait obtenu, non sans avoir insisté, un contrat de travail à durée indéterminée qu'à la fin du mois de novembre sur la base de 35

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 6.

refusé de signer le contrat à durée indéterminée d’assistant d’éducation que la principale du collège Blanche de Castille lui avait proposé.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2016, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'encontre des sociétés de travail

à travailler à l'intérieur de l'hôtel Clément V avant le 1er août 2006 ; que pour débouter néanmoins Mme X... de sa demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée

au titre de son contrat de travail; le cas échéant, le numéro d'objet; - la durée minimale du contrat de travail dès lors que celui-ci prend fin à la réalisation de son objet, ou la date de fin de contrat

novembre au 31 décembre 2002 avec prolongation jusqu'au 15 février 2003 et du 1er au 14 mars 2003 avec prolongation jusqu'au 14 juillet 2003 ; qu'elle était ensuite engagée selon un contrat à durée indéterminée

vallée de l'Ain, du 26 novembre 2002 au 31 décembre 2002, en vertu d'un contrat à durée déterminée qu'elle a signé le 6 décembre 2002 ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

Il fait valoir qu’un contrat d’assistante d’éducation à durée indéterminée a été octroyé à Mme B... à compter du 1er septembre 2025, de sorte que la requête n’a plus d’objet.

[M] n'était pas titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Crit.