de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé'; Ce remboursement est ordonné

du travail que dans l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Pôle emploi ne peut réclamer qu'au seul employeur le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié

onze années complètes), au fait qu'elle indique avoir retrouvé un emploi lui procurant deux heures de travail par jour pour la société Pcs et un salaire brut mensuel de 206,65 euros et percevoir des indemnités

de préavis, et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le Crédit Mutuel Arkea à rembourser le Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans

et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires à 6 01 7. 33 Francs (917. 34 Euros), condamné la SARL MDC ACTI COM IMPRESSION à payer aux organismes concernés le remboursement d'un mois des indemnités

Attendu que la société La Liberté de l'Est fait grief aux arrêts d'avoir décidé que le licenciement des salariés en cause était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur payer une indemnité

X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt a été frappé de pourvoi par ladite société ; Attendu qu'à la requête de l'ASSEDIC de Bourgogne, la

chômage ; que la cour d'appel a déduit la fraude du seul fait qu'il avait la volonté de bénéficier pendant deux ans des indemnités de chômage ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le contrat de travail

pour licenciement sans cause réel et sérieuse - ordonné le remboursement par la société Diagonale aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [M] [G] du jour de son licenciement

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ".

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société à rembourser à Pole Emploi la totalité des indemnités de chômage versées du jour de son licenciement à celui du jugement à intervenir

[U] 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société Chronopost de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.

Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés En application de l'article 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société anonyme Willaume

Y... du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de deux mois ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il convient de condamner l'employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur aux organismes concernée des indemnités de chômage versées au salarié

Farnell France à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à [P] [E] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de quatre mois d'indemnités de chômage ; Sur le préavis :

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner la SA Rémy Garnier à rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

de sa prise d'acte justifiaient la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que, pour refuser d'ordonner le remboursement à l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire des indemnités

X... ne percevait, à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée, aucune indemnité de chômage et ne disposait d'aucun revenu régulier ; qu'il ne pouvait être regardé comme ayant la charge