retient que cette demande s'inscrit dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire qui impose une reconstitution de la masse indivisaire

implique que celui-ci empêche le ou les autres indivisaires d'accéder librement à ce bien ; qu'en affirmant que Mme [P] était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour l'occupation

du bien indivis et ne relevait pas, de ce fait, de l'article 815-2 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE tout indivisaire

[O] [R], domicilié [Adresse 1], pris tous trois en qualité d'héritiers réservataires et indivisaires de la succession de [N] [R], décédé, lequel agissait en qualité d'héritier légal et indivisaire

[G] a, par acte d'huissier délivré le 16 mai 2017, attrait les indivisaires devant le tribunal de grande instance de Montpellier.

compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir'.

En effet, Madame [C] [Y], autre co-indivisaire s'y oppose.

S'agissant du droit de préemption de l'indivisaire, il rétorque qu'il ne lui appartenait pas de le purger, cette obligation incombant au notaire qui régularisera l'acte de cession.

Les parties étant chacune indivisaire par moitié, la part devant revenir à [G] [M] est de 114.005 euros (228.010 / 2).

peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l&

droits dans l'indivision ; que ces principes trouvent à s'appliquer même dans l'hypothèse où les bénéfices de l'indivision sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles et où l'un des indivisaires

LE 24 NOVEMBRE 1951 ; QUE DEUX AUTRES CO-INDIVISAIRES, AICHA A...

recours que ses créanciers peuvent exercer à l'encontre de la caution solidaire du débiteur, et qu'il ressort du second que le créancier bénéficiant d'une hypothèque consentie par l'ensemble des indivisaires

ET JEAN X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN BIEN RURAL LOUE A REY, N'AVAIENT PAS QUALITE POUR AGIR EN RESILIATION DU BAIL EN L'ABSENCE DU TROISIEME INDIVISAIRE, DEMOISELLE IRENE X..., ALORS, SELON LE POURVOI

DECEMBRE 1976, S'ABSTENIR DE FAIRE APPLICATION, A UNE ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR UN SEUL DES COINDIVISAIRES, DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE PREVOYANT LE NECESSAIRE CONSENTEMENT DE TOUS LES INDIVISAIRES

unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2125 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, dès lors que la constitution d'hypothèque sur un bien indivis a été consentie par tous les indivisaires

nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la possibilité exceptionnelle, donnée au président du tribunal de grande instance par l'article 815-6 du Code civil, de désigner un indivisaire

civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil que la conclusion d'un bail rural par un indivisaire

Jean-François X... qui faisait valoir que le bail en litige n'avait acquis date certaine et n'était devenu opposable aux tiers et donc à tous les indivisaires qu'à la date du 13 mars 2001, soit à une date