, selon le moyen : 1 / qu'un contrat consensuel se forme par le seul accord de volonté des parties ; qu'en l'espèce, l'absence de convention écrite signée des deux parties ne pouvait "réputer inexistantes

avoir révélé qu'elle n'avait à aucun moment sollicité d'autorisation de lotir, ce qui était de nature à établir que la société venderesse, en prétendant vendre des droits à construire en réalité inexistants

dénoncé des faits de harcèlement moral, c'est sous réserve que cette dénonciation soit faite de bonne foi ; que la dénonciation mensongère, par le salarié, de faits de harcèlement moral qu'il sait inexistants

mise en accusation du 28 février 2005 soit ne pouvait valoir mandat d'arrêt, soit était illégale si elle l'avait fait ; ainsi, la chambre de l'instruction, en voyant dans cet acte un mandat pourtant inexistant

l'exploit d'huissier, et l'exploit d'huissier présent au dossier ne comportant aucune mention permettant de constater une remise au prévenu, la cour d'appel qui fait état d'un accusé de réception inexistant

effectués par Manuel X..., établissant ainsi, par voie de conséquence, le préjudice également subi par Electrikom, attributaire du marché, laquelle était fondée à contester le règlement de prestations inexistantes

d'achèvement de la procédure est fixé à quatre mois ; que les garanties de représentation de Lakdar X..., déjà condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et sans profession, sont inexistantes

. ; "alors que cette ordonnance est affectée de deux vices la rendant inexistante : " que, d'une part, il faut constater que deux ordonnances ont été prises successivement ; "que la première ordonnance

envisagée alors même qu'il avait déjà reconnu, au cours de l'enquête effectuée en 1992, avoir démoli la bâtisse existante et qu'il savait à l'évidence qu'il ne peut être procédé à l'extension d'une chose inexistante

qu'au cas "où les parties n'auraient pas bénéficié des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 80-3 du même Code" ; que l'article 80-3 du Code de procédure pénale est actuellement inexistant

d'ajouter à l'accusation une circonstance aggravante résultant des débats, mais de modifier la substance même de l'accusation et de donner aux faits la qualification non prévue par l'arrêt de renvoi et inexistant

dernière a présenté un "état dépressif authentique" à compter du 2 avril 1992 (arrêt p. 5 1 et 2) ; qu'aucun élément produit aux débats ne permet de dire qu'elle a simulé un état pathologique totalement inexistant

par le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 8 avril 1986; qu'il apparaissait ainsi que ce procès-verbal déposé tenait aux yeux des tiers à établir pour vraie une décision inexistante

procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le préjudice de la partie civile "dans le cadre de la procédure civile en cours", résultant de l'établissement et de l'utilisation de l'attestation incriminée, était inexistant

Z... ne pouvait produire à l'expertise une correspondance "inexistante" afférente à des débits imaginaires ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de conclusions et en se fondant ultérieurement sur la délivrance

le 19 avril 1988, de la copie de l'acte dénommé "procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la société Mirak l'autorisant à se porter caution solidaire" qu'il savait en réalité inexistant

fonds à la société sans que celle-ci fournisse les contreparties prévues grâce à des abus de blanc-seing commis par les prévenus pour faire croire à l'existence de livraisons de matériels en réalité inexistantes

préjudice économique, malgré les conclusions d'appel du prévenu entachées de contradiction puisqu'à la page 3 il sollicite "... de réduire l'évaluation..." de ce préjudice et pages 4 et 5, de le déclarer inexistant

mensongère, dans l'extrait K bis, de l'existence d'une précédente location-gérance l'avait induit en erreur quant à l'existence d'une clientèle attachée à ce fonds et qui, de fait, s'était avérée inexistante

elle-même que ce jugement « n'a[vait] jamais été formalisé » ni « rédig[é] » et quand les notes d'audiences ne peuvent suppléer la minute, en sorte que le jugement du 6 juin 2017 était inexistant