Lorsque le manquement a été commis devant une juridiction de France métropolitaine et qu'il y a lieu de saisir une instance disciplinaire située dans une collectivité d'outre-mer, le délai prévu à l'alinéa précédent est augmenté d'un mois.

Article 18

—

à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ; 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance

Article 69-7

—

procureur général près la cour d'appel ; 8° D'une ou de plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de première instance

Article R3411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

Le président peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n°

Article L4441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25

Code de la santé publique

En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre disciplinaire de première instance peut être dissoute par décret pris sur proposition du ministre

Article R663-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ; 2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; 3° Pour toute instance

Article 2

—

Des commissions nationales de première instance et d'appel sont instituées dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées ou diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II qualifiants.

Article R114-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 37

Code de la sécurité sociale

Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration, instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des

Article L613-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

Les instances en question doivent assumer les mêmes fonctions que celles mentionnées au présent article et appliquer l'ensemble des dispositions, notamment de procédure prévues au présent article et aux articles L. 612-8-1, L. 613-59-2 et L. 632-1 A,

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision.

Article 2

—

et ensembles disciplinaires entre les années, les volumes horaires de chaque enseignement, la part respective des enseignements théoriques dirigés et pratiques et la liste des enseignements optionnels accessibles aux étudiants sont fixés par les instances

Article 72

—

Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises

Article 1

—

autorisée la mise en oeuvre par le bureau de la nationalité du ministère de la justice d' un système de gestion automatisée, d' une part, des dossiers relatifs à la nationalité des particuliers transmis pour consultation par les juges des tribunaux d' instance

Article 206

—

L'appel est transmis dans la huitaine à la Cour d'appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en première instance et en appel. L'appel est jugé sur pièces.

Article 1

—

directeur général du Centre national de la recherche scientifique, arrêtent la liste des fonctions qui comportent l'exercice de responsabilités particulières dans le domaine scientifique ou administratif, auprès du président, du directeur général et des instances

Article 7

—

Passé ces délais les intéressés sont placés soit en congé administratif, soit en instance d'affectation.

Article 10

—

Des décrets fixeront les dates auxquelles le casier judiciaire national automatisé entrera progressivement en fonctionnement, d'une part, par ressort de tribunal de grande instance, d'autre part, pour les personnes relevant du casier judiciaire central

Article R145-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés, les

Article L146-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations

Article D4381-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 53

Code de la santé publique

établissements publics de santé, des établissements de santé privés et des centres de santé, membres du Haut Conseil des professions paramédicales, bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence de leur employeur, sur présentation de la convocation à cette instance

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