Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 618 résultats pour « institutions représentatives du personnel »
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EXTRAIT
Article L932-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 52
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés
Article L146-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66
les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives
Article R222-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78
Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs règlements, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacun de ces règlements, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article R. 222
Article L691-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 44
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l'Etat incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations
Article R3121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
Article R441-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs conventions, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacune de ces conventions, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article R.
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
allouer après l'attribution opérée en application de l'article R. 121-5 sont répartis entre, respectivement, les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations de travailleurs indépendants représentatives
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R. 121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6 .
Article R182-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 00
Si le nombre de sièges affectés à une profession est au moins égal au nombre d'organisations syndicales représentatives de cette profession, chacune de ces organisations reçoit un siège.
Article D717-76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10
Les membres de la commission, désignés par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, sont proposés par le secrétariat de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration
Article D2232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la
Article 972
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative
Article 980
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
Cette imputation est limitée à l'impôt sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de l'article 965 représentative de ces mêmes biens.
Article R6312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73
L'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental propose et coordonne la réponse opérationnelle des entreprises de transport sanitaire aux demandes de transport sanitaire urgent mentionnés à l'article R. 6312
Article R5125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
lieu où l'exploitation est envisagée transmet pour avis le dossier complet de la demande prévue au I de l'article R. 5125-1 au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif
Article Annexe IX
de compétences n° 3 : Conduite de l'intervention sociale auprès des publics DC3 Communication professionnelle DC3 Communication Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social DC4 Implication dans les dynamiques institutionnelles
Article 2
Cette formation est organisée dans les domaines suivants : 1° Fonctionnement des institutions et environnement professionnel du garde champêtre : Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Principes régissant
Article L123-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77
521-1 du même code ; 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, aux institutions
Article 72
Une mesure journalière du fluor contenu dans les poussières est faite sur un prélèvement représentatif effectué en continu.
Article 5
La direction de l'Union européenne est chargée du suivi des politiques communes, des relations avec les institutions européennes, des relations extérieures de l'Union européenne et de la politique étrangère et de sécurité commune.
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