de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous dirigeants de droit ou de fait, ou

réalisé de 6.272,65 € (solde compte bancaire : 2.332,65 € - vente aux enchères des actifs mobiliers : 3.640 €), soit une insuffisance d'actif s'établissant à la somme de 136.296,49 € ; qu'elle observe

Stééphane, Monsieur Pierre H... au paiement de la somme de 247 408, 23 € au titre du comblement de l''insuffisance d''actif de cette sociéétéé ".

[F] sont directement à l'origine de l'insuffisance d'actif de la SELARL [M] [F], En conséquence, - condamner M.

E... à l'insuffisance d'actif à la somme de 35.000€.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, " lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

- Sur la détermination de l'insuffisance d'actif.

Jean-Jacques Z... afin de voir condamner celui-ci au paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société en liquidation judiciaire.

d'actif le 7 décembre ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 octobre 2023) et les productions, la société SPI développement (le vendeur), désormais liquidée pour insuffisance d'actifs, et assurée au titre de la garantie décennale

et l'insuffisance d'actif ; qu'au cas présent, la faute reprochée à M.

d'épargne et de prévoyance d'Auvergne (la banque), une action en déclaration de responsabilité et paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'avoir, par son comportement fautif, contribué à l'insuffisance

fautes commises et l'insuffisance d'actif.

[J] à supporter l'insuffisance d'actif de la société BDC: L'insuffisance d'actif de la société BDC s'élève à la somme de 496.529,41 euros.

Par jugement réputé contradictoire en date du 08 février 2013, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a : - condamné Monsieur [U] [V] à combler l'insuffisance d'actif à hauteur de 250 000 euros

SUR CE Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Pour condamner Monsieur [R] [B] à contribuer à hauteur de 200.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, les premiers juges ont retenu que

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif