fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 2001) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 711 du Code de procédure civile, qui interdit

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général et s'est déclarée incompétente pour donner acte des réponses de l'accusé ; " alors, d'une part, qu'il n'appartient pas à la Cour, même statuant sur donné acte contentieux, de se faire juge de l'intérêt

pour abus de biens sociaux et complicité de malversation à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé la nullité de l'acquisition frauduleuse reprochée, et a statué sur les intérêts

a interjeté appel le 22 décembre, cet appel n'a été transcrit sur le registre tenu au greffe que le 26 décembre ; que le délai prévu par les articles 194 et 199 doit se calculer non pas du jour de la

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 31 mars 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts

sans cause réelle et sérieuse, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes du 19 février 2019, alors : « 1°/ que, de première part, un motif

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de déclarer les salariés recevables dans leurs demandes et de la condamner à payer à chacun une somme à titre de dommages-intérêts

par Mustapha X... du jugement rendu contradictoirement le 8 octobre 1999 par la 16ème chambre du tribunal correctionnel de Bobigny ; "aux motifs que Mustapha X... n'a interjeté appel que le 19 octobre

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, ce qui implique, que le président de la chambre de l'instruction, lorsqu'il prononce d'office la non-admission de l'appel interjeté

H... coupable de manquements au principe essentiel d'honneur de la profession, sur le fondement de l'article 1.3 du Règlement Intérieur National (RIN), en ce qu'il reprend l'article 1.3 du Règlement Intérieur

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué aux principes d'honneur, de probité et de prudence visés à l'article 1.3 du règlement intérieur national par non-respect de la sanction disciplinaire et

octobre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kis photo industrie, aux droits de la société Kis technologie, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

Le 14 octobre 2019, l'intéressé a été licencié pour motif économique. 5.

en qualité de caissière par la société Lidl ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts

X..., sans qu'il résulte nulle part ni des motifs de l'arrêt ni des pièces de la procédure que ces degrés d'alcoolémie ont privé l'intéressé de la lucidité suffisante pour s'entendre notifier les droits

appel contre le même jugement a été interjeté devant la cour d'appel de Bastia, privant par là-même la société Socodi d'intérêt à agir. 5.

Mireille, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, après l'avoir déclarée coupable de vol, l'a dispensée de peine et a prononcé sur les intérêts

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ayant été licencié au motif de la dégradation constante des résultats de la