de faire usage de différentes marques et noms de domaine et de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée en conséquence de son exclusion, alors « que lorsqu'il est statutairement prévu que le

immédiatement qu'avec son accord et en présence de son avocat ; qu'en présence de Me Gebelin dont il a confirmé le choix, Michel Y...a librement répondu aux interrogations du magistrat-instructeur

X... coupable des faits reprochés pour la journée du 8 janvier 1996 et le condamnant à une peine d'amende de 2 000 francs pour cette infraction ; "aux motifs que "si le terme d'immondices est interprété

d'intérêt général doit faire l'objet d'une interprétation autonome et renvoie à des besoins que, pour des raisons liées à l'intérêt général, l'État ou une collectivité territoriale choisissent de satisfaire

X... à payer à l'intéressé la somme de 300 000 francs à titre de dommages-et-intérêts, celle de 50 000 francs respectivement à la mère et au frère de M.

l'homme, a condamné les deux derniers à 16 mois d'emprisonnement dont 12 mois assortis du sursis, à une amende de 80 000 francs chacun, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts

le juge-commissaire, est recevable à contester celle-ci ; qu'en décidant néanmoins que seul celui qui est en mesure de justifier d'un intérêt propre, distinct de l'intérêt collectif des créanciers, est

société Total marketing services avait fait valoir que la société D... pouvait être considérée comme un tiers intéressé mais également comme un tiers non intéressé ayant agi en son propre compte ; qu'en

Y... a indiqué que Mme de X... ne correspondait pas au travail demandé ; Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de l'intéressée reposait sur une cause

Y... soit assisté d'un interprète ; "alors que, le droit à l'assistance d'un interprète lors des débats devant la chambre de l'instruction appelée à émettre un avis sur une demande d'extradition constitue

comptable, a été licenciée le 18 juin 1998 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cora fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts

en demeure, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi de ladite lettre ; que, dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si

Il résulte enfin du dernier de ces textes que l'intéressement individuel est calculé selon une formule qui intègre dans ses paramètres la rémunération individuelle du salarié. 8.

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts

Said font grief à l'arrêt, statuant après évocation et fixant le prix du bail renouvelé au 1er avril 1980, d'ordonner la capitalisation des intérêts des loyers arriérés, alors, selon le moyen, "que la

AIT PRESENTE SUCCESSIVEMENT UNE DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE PUIS UNE DEMISSION N'A PAS POUR EFFET DE LUI RETIRER UN INTERET A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; QUE LA DAME X...

troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme, correspondant à plus de douze mois de salaires, à titre de dommages-intérêts

la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel Z... du chef de concussion, a prononcé sur les intérêts