du marché intérieur ; que, sauf à méconnaître les objectifs de la directive 86/653/CEE, les articles L. 134-1 et suivants, transposant les règles issues de cette directive, ne sauraient donc être interprétés

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2002), que la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes

clause litigieuse comme ils en avaient l'obligation et d'inviter les juges du second degré à le faire ; que, dès lors, en affirmant que l'intéressée ne contestait pas qu'il n'y avait pas lieu à interprétation

de la légalité des délits et des peines, unanimement consacré aussi bien par le droit interne français que par l'ensemble des textes internationaux et conventionnels régissant la matière, impose d'interpréter

Il doit être interprété dans son ensemble et chacun des documents mentionnés doit être considéré comme faisant partie intégrante du présent Contrat et interprété comme un complément aux autres", que selon

attaqué (Lyon, 13 novembre 1997) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mlle X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts

d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet ; qu'en retenant que la vente

Christian X..., son père, n'avait plus qualité pour le représenter et interjeter appel en son nom ; que, dès lors, l'appel interjeté à cette dernière date, par Me B..., avocat "agissant aux intérêts de

Une autre interprétation dénaturerait la volonté de Mme [Z].

fabrication de produits de placage destinés à l'exportation au cours de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1978, ainsi que ses demandes de remboursement des frais qu'elle a exposés et des intérêts

les a condamnés, le premier, pour diffamation publique envers une administration publique, le second, pour complicité de ce délit, chacun à 1 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

S... a interjeté appel de cette ordonnance ; qu'il a fait une demande d'interprète auprès du juge d'instruction pour que son avocat puisse se rendre en maison d'arrêt afin de préparer l'audience d'appel

Z... et Y... et renvoyé sur intérêts civils ; que par jugement en date du 18 avril 2013, la même juridiction statuant sur intérêts civils a ordonné une expertise médicale de M.

2016, doivent, en l'absence de tout mécanisme de plafonnement, être considérées comme illégales et notamment comme méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques et la réserve d'interprétation

de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de propagande et publicité en faveur des produits du tabac, a prononcé sur les intérêts

Cité devant le tribunal de police, il a soulevé l'exception de nullité de son audition libre faute d'avoir bénéficié de l'assistance d'un interprète qu'il avait sollicitée. 4.

Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 1983 en tant qu'il a condamné la COMMUNE DE LA RICAMARIE à payer à la société Sogetra les intérêts

CETAT39-08-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTERETS -Point de départ des intérêts - Réception définitive.