leur licenciement n'exclut nullement qu'en cas d'annulation de la décision de refus d'autorisation, le coût de ces licenciements soit supporté par la société cédante ; qu'en retenant pourtant que le jugement

des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : - juger que la SAS CIMENT se maintient dans les lieux du local commercial leur appartenant malgré la décision du juge des référés du tribunal

Le tribunal fixera la date d'entrée en jouissance au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession en date du 21 avril à 0h00, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère

soutien de leur demande est inapplicable à la cession d'actifs isolés litigieuse car ce texte ne concerne que les cessions d'entreprise ordonnées par un tribunal dans le cadre d'un jugement

judiciaire de la société Laiterie de la Montagne, en retenant que la mission d'administration de la société BGM s'était déroulée du 3 avril 2007 (ouverture de redressement judiciaire) au 5 mai 2007 (jugement

En application de l'article L 622-28 du code de commerce le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées

application de l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que Mme X..., ès qualités de représentant des créanciers, était irrecevable à poursuivre les actions introduites avant le jugement

Bernard Z..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Sectrad Construction Electronique, 4 / de M.

arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; qu'il résulte de ces dispositions que, s'il n'en est pas décidé autrement par le jugement arrêtant

qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise ; qu'en l'espèce il est constant que l'EARL Cesbron ne revêt aucune de ces qualités ; qu'en la disant recevable au seul motif qu'elle était

Plusieurs bailleurs avaient interjeté appel du jugement arrêtant le plan en ce qu'il autorisait le transfert des baux conclus entre eux et la société Hôtelière de Pantin au profit de la société Doctegestio

; Faute de pouvoir mettre en place un plan de continuation, un plan de cession a été cherché ; Dans ce cadre, deux candidats ont fait une offre par écrit, dont la société HOLDING CAYRON, le 6 juin

Par jugement en date du 31 mai 2016, la société DES GALIPES était placée en redressement judiciaire.

Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan

du 19 novembre 2014 qui avait écarté comme irrecevable la tierce opposition de la SCP BTSG ès qualités au jugement du 20 août 2014 arrêtant le plan de sauvegarde de la société SFER ; AUX MOTIFS PROPRES

2024F02277 - 2501600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2023RJ469 La SELARL [Q] Numéro de rôle général

2024F02211 - 2501600002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2023RJ464 La SARL B2M Numéro de rôle

qui arrêtent un plan de cession de l'entreprise ne sont susceptibles d'appel que de la part du débiteur, du Ministère public, du cessionnaire ou des cocontractants mentionnés à l'article L. 642-7 ; que

le plan a été confirmée le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar ; que l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'obligation des cautions du prêt accordé par la BPO à la Sarl Balneum, placé en redressement judiciaire, aux échéances échues avant le prononcé du plan