AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007692598
11 mai 1984
11 mai 1984
AVAIT FAIT L'OBJET, SA REDACTION ET SA PUBLICATION NE SAURAIENT LA FAIRE REGARDER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.
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cr
6137263fcd5801467742413c
27 juin 2006
27 juin 2006
- protégeant la vie de l'enfant à naître, notamment dans le cadre d'un homicide involontaire, n'existe hormis la législation relative à l'interruption volontaire de grossesse, hormis "l'esquisse" de législation
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