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243 670 résultats pour « legislation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692598

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

AVAIT FAIT L'OBJET, SA REDACTION ET SA PUBLICATION NE SAURAIENT LA FAIRE REGARDER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.

Source officielle

Page 68 sur 12184

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CC

cr

6137263fcd5801467742413c

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

- protégeant la vie de l'enfant à naître, notamment dans le cadre d'un homicide involontaire, n'existe hormis la législation relative à l'interruption volontaire de grossesse, hormis "l'esquisse" de législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200078

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Les ayants droit font grief à l'arrêt de confirmer la décision de la caisse de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle du décès de la victime, alors : « 1°/ que lorsque les

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c35c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Mouloud, contre l'arrêt n° 325/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a13

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

formé par : - LAFTOUHI Ayad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infractions à la législation

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2ad

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Yves Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils Arnaud, devenu majeur depuis l'introduction du pourvoi, demeurant ... et actuellement ..., en cassation

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CC

soc

61372487cd580146774163c7

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

X... bénéficiant de 32 ans d'ancienneté, avait abusé de sa liberté d'expression en faisant apparaître son employeur comme totalement irrespectueux de la législation du travail et des droits des salariés

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0f6

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

de la violation des articles L. 324-9 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484f6

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

. ; Attendu que la Caisse Organic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le régime d'assurance vieillesse qui constitue un statut légal ne peut être modifié ni

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200658

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. 233-3 du même code composant du titre III « La saisie des droits incorporels » du livre II « Les procédures d'exécution mobilière », à l'article 34 de la Constitution relatif à la compétence du législateur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86085cdc6046d47198acc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 12 avril 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse, la CPAM) a, après enquête administrative, pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637790

Admin. suprême

9 juin 1967

9 juin 1967

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la Légion d'Honneur - Loi du 5 janvier 1951.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137243ecd58014677413e07

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

; Attendu que la société TGN reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande de communication de factures, alors, selon le moyen : 1 / que l'intention du législateur

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388b

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd361ecdc6046d471ede62

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

2 octobre 2024, la SA [1] (l’employeur) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême d’une contestation de la décision de la MSA du 22 mars 2024 de la prise en charge au titre de la législation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200182

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

X..., salarié de la société Cobatec Île-de- France (l'employeur), a été victime d'un accident le 28 août 2006, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02189

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... qui venait d'être mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs et d'infractions douanières ; que lors du débat contradictoire, le mis en

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CC

cr

6137261acd58014677422f99

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

Johannes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00928

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 16 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs d'infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00551

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MAI 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2020, qui, pour infractions à la législation

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