Y..., engagé le 30 juillet 1992, par la société IDF Thermic Eurocampus, en qualité de responsable technique, a été licencié par lettre du 11 janvier 1994 pour refus d'exécuter les consignes données, inconséquence

retenu à tort que la salariée avait déjà été sanctionnée pour les faits invoqués à l'appui de son licenciement ; et alors, d'autre part, que si la société n'avait pas indiqué les griefs précis dans la lettre

prescrits les faits invoqués à l'appui du licenciement, cependant qu'elle retenait expressément, d'une part, que le délai de prescription avait commencé à courir le 8 août 2003, et d'autre part, que la lettre

économique pour apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées ; que la salariée faisait valoir que la procédure de licenciement pour motif économique individuel avait été engagée suivant lettre

et ne peut, en application de l'article 954 du Code de procédure civile, que confirmer le jugement ; Le présent arrêt sera réputé contradictoire à l'égard des parties qui ont été touchées par les lettres

aurait accomplie dans ce pays avant le 1er juillet 1953 ; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt, que l'intéressé a signé, le 24 juillet 2008, l'accusé de réception de la lettre

Bien qu’ayant été convoqué par le greffe par une lettre du 7 octobre 2025, [T] TRAVAIL n’a été ni présent ni représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur les demandes par jugement réputé contradictoire

reprochées, dans la mesure où il apparaît que ces fautes avaient déjà été sanctionnées. *** Motifs de la décision : Sur la procédure de licenciement : Certes l'employeur admet avoir omis dans sa lettre

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

[G] aurait été initié le 13 février 2017, soit quelques jours après la préconisation du médecin du travail d'une reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, quand la lettre de convocation de M.

par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2008 n'a pas comparu à l'audience ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X..., veuve Y... n'avait pas été régulièrement convoquée

l'arrêté du 17 novembre 1983 du maire de Valroufié décidant de reporter jusqu'à la prochaine réunion du conseil municipal l'exécution de son arrêté susmentionné du 31 octobre 1983 ; - à l'annulation de la lettre

d'une part, à l'assistance du salarié par un conseil extérieur inscrit sur la liste dressée par le préfet, et, d'autre part, au respect d'un délai de cinq jours entre la date de présentation de la lettre

X..., qui a signé le 15 mars 2010 l'avis de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; que sa lettre valant déclaration d'appel n'est assortie

X... qui a signé le 1er décembre 2008 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci ; que la procédure sans représentation obligatoire applicable

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressée n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel

modification du point de départ de sa pension vieillesse ; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que l'intéressé a signé, le 5 septembre 2007, l'accusé de réception de la lettre

X... à regagner son domicile dès la remise de la convocation à l'entretien préalable, la société SAYAG avait commis une faute, et en se déterminant sur les seules affirmations de l'intéressé sans préciser