[Z] [G] fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts à la somme de 3 000 euros, de le débouter du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement

F... a déposé une demande de mise en liberté. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M.F... 8.

n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse de licenciement, et de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires et diverses indemnités au salarié, alors que, d'une

Q, appartement ... à Grand Garros à Auch (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Auch (Section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée

Y... qu il ait entendu limiter l application de l article 8 du contrat de travail prévoyant l indemnité équivalente à deux ans de salaire qu il réclamait au seul cas de licenciement sans cause réelle et

route impériale, 74700 Sallanches, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Air du temps, société à responsabilité limitée

janvier 1990 délégué général de la région de Toulouse, convoqué le 19 juillet 1994 à un entretien préalable à une sanction, a été rétrogradé le 26 août 1994 à la position d'inspecteur ; qu'il a été licencié

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X..., engagée le 23 novembre 1992 en qualité de caissière libre service par la société Monoprix, a été licenciée

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code

de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur; que ce texte n'impose pas de préciser impérativement que le licenciement "est lié à une

fixe les limites du débat ; que le juge a donc l'obligation d'examiner les motifs précis invoqués dans la lettre de licenciement; que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat

sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, de limiter sa condamnation au paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés

X..., employé depuis le 5 novembre 1974 en qualité de serrurier par la société Technibat, a été licencié le 5 octobre 1988 au motif de son inaptitude physique à reprendre son emploi après un arrêt pour

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de licenciement et une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a rejeté ses demandes de mise en liberté

fixe les limites du débat et le juge ne peut se fonder sur des motifs de licenciement non invoqués par celle-ci; qu'ainsi, en l'espèce où, dans la lettre de licenciement en date du 3 septembre 1990, la

X..., au service de l'entreprise depuis le 5 juillet 1993 en qualité de responsable informatique, a été licencié pour motif économique par lettre du 23 juillet 1999, par la société Polack Prébon, venant